En vue de préparer les travaux du Conseil 'Agriculture' du 27 janvier, les experts des États membres de l’UE ont débattu, lundi 20 janvier, des mesures de simplification supplémentaires concernant les règles de la politique agricole commune (PAC).
La nécessité de simplifier la procédure d'apurement des performances (performance clearance procedure) a été mentionnée par des délégations au Comité spécial agriculture (CSA), notamment en révisant (ou en éliminant) l'approche fondée sur les montants unitaires (c'est-à-dire la différence entre les montants unitaires prévus et les montants unitaires réels).
Au sujet de l’architecture verte de la PAC, les États membres ont réitéré le besoin de trouver un équilibre entre les exigences environnementales et la sécurité alimentaire, et donc de permettre une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Certains États membres ont estimé qu'il y avait trop de chevauchements entre les BCAE et d'autres mesures du 'Pacte vert européen'.
La Commission européenne aurait souligné que, dans des cas extrêmes, par exemple en cas d'inondation ou de sécheresse, les États membres peuvent bénéficier d'une dérogation temporaire et n'ont qu'à informer la Commission, ce qui constitue déjà une approche très souple.
Plusieurs pays ont prôné une procédure de modification plus rapide et plus souple des plans stratégiques mettant en œuvre la PAC.
Certains États membres ont estimé qu'un seuil de minimis de 2% pour la présentation des justifications des écarts entre les quantités unitaires réalisées et les quantités unitaires prévues était insuffisant.
Des États membres ont demandé une révision de la législation de base de la PAC au cours de la période de programmation actuelle, tandis que d'autres ont suggéré d'attendre les discussions sur la PAC post-2027 (la Commission aurait également mis en garde contre une réouverture précipitée de la législation de base de la PAC).
Inquiétudes sur le commerce. Concernant les accords de libre-échange en cours (Inde, Thaïlande, Indonésie) et récemment conclus (Mercosur, Mexique), les délégations du CSA auraient évoqué les sujets suivants : - la possibilité d'études supplémentaires de la Commission, par exemple sur l'impact des accords sur le marché de l'UE ; - les obstacles non tarifaires au commerce, en particulier les chapitres sanitaires et phytosanitaires (SPS) des accords de libre-échange et les mécanismes de règlement des différends de l'OMC.
Au sujet de la rumeur de l'existence d'un fonds de compensation pour les agriculteurs dans le cadre de l'accord UE/Mercosur, la Commission aurait réfuté cette idée. Toutefois, ce qui sera débattu lors des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), c'est la création d'une réserve supplémentaire d'au moins 1 milliard d'euros, si les agriculteurs sont pénalisés par des accords de libre-échange (EUROPE 13559/4). La Commission aurait souligné que l'impact négatif de l'accord UE/Mercosur était improbable, grâce aux mesures de sauvegarde prévues dans l'accord. Certaines délégations (Espagne et Suède, notamment) auraient salué cet accord UE/Mercosur, contrairement à d'autres (France et Pays-Bas, entre autres). (Lionel Changeur)