28/11/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, jeudi 28 novembre, avoir clos trois enquêtes approfondies sur l'octroi de rescrits fiscaux (tax rulings) portant sur des prix de transfert accordés par le Luxembourg à Fiat (EUROPE 11415/1) et Amazon (EUROPE 11876/13) et par les Pays-Bas à Starbucks (EUROPE 11415/1). Cette décision constitue le suivi d'arrêts rendus par : - la Cour de justice de l'Union européenne pour Amazon en décembre 2023 (EUROPE 13314/33) et pour Fiat en novembre 2022 (EUROPE 13059/14) ; - le Tribunal de l'UE pour Starbucks en septembre 2019 (EUROPE 12334/11). Selon ces arrêts, les rulings litigieux n'ont pas accordé aux sociétés concernées des avantages fiscaux sélectifs contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. (MB)