Les ministres européens ont souligné jeudi 28 novembre, lors d'un débat au sein du Conseil des Affaires générales, l'importance de maintenir, après 2027, les principes de gestion partagée, de gouvernance à plusieurs niveaux et de partenariat, s'agissant de la politique de cohésion de l'UE, qui devra être réformée.
Ils ont insisté, lors de ce Conseil consacré à la politique de cohésion après la fin du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel de l'UE (2021-2027), sur la nécessité d'impliquer les acteurs locaux et régionaux dans la conception et la mise en œuvre de la politique. Dans ce contexte, de nombreux ministres se sont opposés à une éventuelle centralisation de la politique, comme le suggèrent des projets au sein de la Commission européenne (EUROPE 13529/8).
Lien avec les réformes. La nécessité de trouver un juste équilibre entre les priorités stratégiques de l'UE et les besoins de développement de toutes les régions, en particulier les moins développées, a été citée à maintes reprises par les délégations.
Certains ministres se sont également montrés ouverts à la mise en place d'incitations fortes pour la mise en œuvre des réformes structurelles dans les États membres et au renforcement d'une approche de la politique de cohésion fondée sur la performance, sans pour autant compromettre sa dimension régionale.
La Finlande aurait signalé qu'à l'avenir, la politique de cohésion ne devrait pas conserver le même volume de fonds. Elle aurait insisté sur l'importance des priorités stratégiques de l'UE et d'avoir une plus forte conditionnalité en matière d'État de droit.
Le Danemark aurait insisté également sur le respect de l'État de droit et sur le besoin de prévoir un soutien plus ciblé envers les régions.
Les Pays-Bas auraient aussi fait le lien avec les réformes ('Semestre européen').
En point 'divers', la délégation allemande a présenté un document, soutenu par cinq États membres, sur l'aménagement du territoire et la mise en œuvre des programmes des fonds structurels.
Gestion partagée. La cohésion doit être une priorité dans l'agenda des États membres, selon la commissaire à la Politique de cohésion, Elisa Ferreira, qui a participé à son dernier Conseil en tant que commissaire.
« Nous devons maintenir la politique de cohésion et la gestion partagée, maintenir une approche locale, maintenir le principe de niveaux de décision adéquats en fonction des questions que nous traitons, donc, le principe de subsidiarité, et maintenir une approche ascendante ». Elle a dit entrevoir « un point de convergence » sur ce point. Cela ne veut pas dire avoir une attitude protectrice ou figée par rapport à la cohésion. C'est la raison pour laquelle « nous avons ouvert une discussion sur la manière dont nous pouvons améliorer la politique tout en conservant les valeurs fondamentales », a résumé Mme Ferreira.
Katarzyna Pełczyńska-Nałęcz, la ministre polonaise de la Politique régionale, a dit aimer l'idée de lier la politique de cohésion aux réformes, mais ne « pas aimer » l'idée d'une centralisation excessive de la politique de cohésion. Les réformes devraient être principalement définies dans les États membres et devraient tenir compte de la diversité des régions, des territoires et des collectivités locales, a-t-elle résumé.
La délégation grecque a défendu les principes de multigouvernance, de subsidiarité et de gestion partagée. Idem du côté de la Belgique, qui a défendu l’approche de gestion partagée et une simplification de cette politique.
Budget. Mme Ferreira a évoqué un budget « raisonnable, adéquat » consacré à cette politique. En répondant à une question d'un journaliste, Mme Ferreira a estimé qu'il était faux de dire que les fonds ne sont pas dépensés. En effet, les fonds de la période 2014-2020 sont complètement épuisés. Et en ce qui concerne la période 2021-2027, il y a eu un retard dans le démarrage, mais ce retard a été surmonté, d'après la Commission. Le niveau d'engagement serait d'environ 26% en moyenne et 13 pays de l'UE afficheraient plus de 40% d'engagements des crédits, selon la commissaire.
« Nous ne pouvons pas mettre en péril la politique de cohésion telle qu'elle est, car cela signifierait la fin du marché intérieur. S'il y a de nouveaux défis, nous devons allouer plus d'argent et de l'argent frais », a aussi déclaré Mme Ferreira.
Défi démographique. Certains défis ont une nature à long terme et nous pouvons les anticiper, comme la question démographique, a reconnu Mme Ferreira. Ce thème est jugé important par la Présidence hongroise du Conseil, qui a amené le Conseil à adopter des conclusions (https://aeur.eu/f/eiw ) sur ce thème.
« Nous pensons qu'il faut trouver une solution qui permette aux États membres et aux régions individuelles de faire face aux défis démographiques », a ainsi indiqué Tibor Navracsics, le ministre hongrois de l'Administration publique et du Développement régional. En fait, les conclusions « font le point sur les instruments que les États membres peuvent utiliser pour mettre fin à ces tendances démographiques défavorables », a-t-il ajouté, avant de lancer : « Nous sommes convaincus que l'immigration, qu'elle soit légale ou illégale, n'est pas la solution à ce problème ». Il convient de réfléchir, selon le ministre hongrois, à des solutions à long terme qui nécessitent les outils de la politique familiale, la création d'infrastructures, le soutien aux régions défavorisées, la modernisation du système éducatif et des infrastructures de transport.
La commissaire Ferreira a rétorqué en conférence de presse que d'autres défis se profilent à l'horizon, comme le problème du climat ou le vieillissement de la population (lié d'ailleurs au problème démographique de l'Europe). « Nous avons donc essayé, par le biais de la politique de cohésion et au cours de ce mandat, d'utiliser la politique de cohésion pour maintenir les régions et les pays en vie malgré les impacts imprévus », a aussi expliqué la commissaire.
Régions frontalières. La ministre polonaise de la Politique régionale a rappelé que la Pologne était le premier bénéficiaire des fonds de cette politique, laquelle « fonctionne réellement pour les États membres, l’UE et ses citoyens ». Les régions et les communautés locales devraient être au centre de l’avenir de cette politique, selon la ministre. Elle a demandé que l’UE accorde une « attention particulière » aux régions européennes affectées par les effets de la guerre en Ukraine.
Joakim Strand, le ministre finlandais des Affaires européennes, a évoqué lui aussi les problèmes que connaissent les régions orientales de l'Europe, qui, selon lui, devraient être pris en compte au moment de l’adoption du prochain CFP.
Dans ce contexte, la délégation lituanienne a d'ailleurs partagé une déclaration commune de quatre États membres sur les régions de l'UE limitrophes de la Russie et de la Biélorussie.
Catherine Vautrin, la ministre française du Partenariat avec les territoires, a déclaré que « la position française » sur la politique de cohésion après 2027 « n’est évidemment pas arrêtée à ce stade ». (Lionel Changeur)