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Bulletin Quotidien Europe N° 13534
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BRÈVES / Affaires intÉrieures

Infrastructures critiques et sécurité des réseaux, la Commission ouvre des procédures d'infraction contre 24 États membres

28/11/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, jeudi 28 novembre, deux nouvelles procédures d’infraction relatives à la sécurité des infrastructures critiques et la sécurité des réseaux. Elle a demandé à 23 États membres (Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) de transposer intégralement la directive ‘NIS2’, qui vise à garantir un niveau élevé de cybersécurité dans l'UE et qui devait être transposée au 17 octobre. Elle a envoyé une autre lettre de mise en demeure à 24 pays (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) pour défaut de notification des mesures nationales transposant la directive sur la résilience des entités critiques. La directive devait être transposée aussi pour le 17 octobre 2024. (SP)

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