Le renforcement des mesures défensives prises par les 27 États membres pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises n’a pas permis de combler toutes les lacunes, a conclu la Cour des comptes de l’UE dans son nouveau rapport, publié jeudi 28 novembre.
La Cour recommande donc : - d’améliorer la qualité des déclarations relatives à la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC 6) (EUROPE 13465/26) ; - de veiller à ce que l’effet des sanctions prévues dans cette directive soit adéquat ; - de renforcer son soutien au groupe ‘Code de conduite’ du Conseil de l'UE ; - d’assurer un suivi des résultats et de l’impact de la lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises.
Le rapport annuel sur la fiscalité 2023 de la Commission a mis en évidence les pertes de recettes fiscales dues à la planification fiscale agressive et à l’évasion fiscale des entreprises. Ces pertes pourraient avoisiner 172,7 milliards d’euros au niveau mondial, dont 68,2 milliards en Europe. Des études relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés estiment que le transfert de bénéfices à l’échelle mondiale s’est traduit par une perte totale de recettes fiscales comprise entre 183 et 274 milliards d’euros.
« L’UE n’a pu ériger qu’un premier rempart, car la fiscalité directe est une prérogative de ses États membres », a souligné la Cour. « La Commission européenne devrait user du peu de pouvoir qui lui est conféré pour combler les lacunes existantes et développer ses orientations à l’intention des pays de l’UE afin de présenter un front uni face aux pratiques fiscales dommageables », a estimé Ildikó Gáll-Pelcz, la membre de la Cour responsable du rapport. « Elle devrait également accélérer la mise en place d’un système commun de suivi de la performance », a-t-elle ajouté.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/eij (Anne Damiani)