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Bulletin Quotidien Europe N° 13534
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

La Cour des comptes de l’UE recommande à la Commission européenne de compléter l’arsenal de lutte de l’UE contre les pratiques dommageables

Le renforcement des mesures défensives prises par les 27 États membres pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises n’a pas permis de combler toutes les lacunes, a conclu la Cour des comptes de l’UE dans son nouveau rapport, publié jeudi 28 novembre.

La Cour recommande donc : - d’améliorer la qualité des déclarations relatives à la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC 6) (EUROPE B13465A26) ; - de...

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