Un accord de travail a été signé, mercredi 27 novembre, entre le Parlement européen et le Parquet européen (EPPO) pour structurer leurs échanges et renforcer leur collaboration dans la lutte contre les infractions affectant les intérêts financiers de l’Union. Ce cadre de coopération qui s’appuie sur le règlement (UE) 2017/1939 vise à rendre plus efficaces les enquêtes et les actions judiciaires.
D'après le texte qui définit des modalités précises pour l’échange d’informations, l'EPPO doit informer le Parlement des enquêtes en cours ou closes, dans la limite de la confidentialité et du bon déroulement des procédures, afin de lui permettre de prendre des mesures conservatoires, de récupérer des sommes dues au budget de l’UE ou d’intervenir en tant que partie civile dans des procédures judiciaires.
De son côté, le PE s’engage à transmettre sans délai toute information pertinente concernant des infractions pénales relevant de la compétence du Parquet. L’accord couvre également les demandes de levée d’immunité des députés ou des membres du personnel, ainsi que l’accès aux locaux et archives du Parlement en cas d’enquête.
Pour coordonner ces interactions, des points de contact ont été désignés au sein des deux institutions.
L'accord (en anglais) : https://aeur.eu/f/ej0 (Nithya Paquiry)