La Commission européenne a annoncé, vendredi 22 décembre, avoir clos l'enquête antitrust ouverte depuis juin 2020 (EUROPE 12507/2) sur le comportement prétendument anticoncurrentiel d'Apple concernant certaines conditions qu'elle applique aux développeurs concurrents d'applications de livres électroniques et de livres audio pour l'utilisation de son App Store au sein de l'Espace économique européen (AT.40652).
Cette décision intervient à la suite du retrait de la plainte déposée par un distributeur de livres électroniques et de livres audio, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Elle prévient néanmoins que la clôture d'une enquête ne signifie pas que le comportement en question est conforme aux règles européennes régissant la concurrence. L'institution de l'UE assure qu'elle continuera à surveiller les pratiques commerciales dans le secteur technologique européen, y compris celles d'Apple, à la fois au regard des règles de concurrence et encadrant les passations de marchés publics.
En juin, la Commission avait clos l'enquête antitrust visant Apple relative au système de paiement de son application mobile ('in-app') et à son pilotage, à la suite de la désignation de la firme américaine comme contrôleur d'accès ('gatekeeper') à son magasin d'applications en ligne App Store en vertu de la législation européenne sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13438/24).
En mars, l'institution de l'UE avait infligé à Apple une amende de 1,84 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de musique en continu (EUROPE 13363/16). (Mathieu Bion)