La Commission européenne a donné le coup d'envoi, vendredi 22 novembre, à une révision du règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie et des lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie qui l'accompagnent.
La Commission a publié un document de travail résumant les conclusions de son évaluation. En novembre 2022, elle avait lancé le réexamen du règlement...