La Commission européenne a donné le coup d'envoi, vendredi 22 novembre, à une révision du règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie et des lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie qui l'accompagnent.
La Commission a publié un document de travail résumant les conclusions de son évaluation. En novembre 2022, elle avait lancé le réexamen du règlement d'exemption par catégorie, qui expirera le 30 avril 2026, et des lignes directrices qui l'accompagnent (EUROPE 13163/23).
L'évaluation a montré que le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices ont largement réussi à garantir l'application effective et uniforme des règles de concurrence de l'UE aux accords de transfert de technologie.
Toutefois, ces textes pourraient être améliorés dans certains domaines pour accroître la sécurité juridique et tenir compte de l'évolution récente du marché :
- certaines parties prenantes ont relevé des difficultés pratiques pour appliquer l'un des deux seuils de part de marché contenus dans le règlement d'exemption par catégorie, à savoir le seuil pour les marchés de technologies ;
- les parties prenantes ont également suggéré d'élargir le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie pour couvrir la concession de licences de données ou de droits sur des données, qui revêtent une importance croissante dans l'économie numérique, et/ou de prévoir des orientations sur cette question dans les lignes directrices ;
- la sphère de sécurité prévue dans les lignes directrices pour les accords de regroupement de technologies a généralement bien fonctionné, mais certaines parties prenantes estiment que les conditions prévues ne garantissent pas toujours que seuls les accords de regroupement conformes bénéficient de la sphère de sécurité ;
- certaines parties prenantes estiment que la Commission devrait fournir des orientations sur l'évaluation, au regard du droit de la concurrence, des groupes de négociation de licences, à savoir les groupes d'utilisateurs de technologies qui négocient ensemble des licences technologiques.
La Commission va lancer la phase d'analyse d'impact du réexamen pour évaluer les problèmes recensés, en vue d'une révision des règles d'ici la date de leur expiration. Les parties prenantes auront la possibilité de présenter des observations sur l'appel à contributions et de faire connaître leur point de vue dans le cadre d'une consultation publique, actuellement prévue pour décembre 2024.
Voir le document de travail : https://aeur.eu/f/eg5 (Lionel Changeur)