Le commissaire européen sortant à la Justice, Didier Reynders, a estimé, vendredi 22 novembre à Varsovie, aux côtés du ministre de la Justice polonais, Adam Bodnar, que le pays est sur « la bonne voie » pour restaurer pleinement l’État de droit et que la Commission européenne a pris en début d’année « une très bonne décision » en faisant sortir le pays de la procédure dite ‘Article 7’ sur le risque de violations des valeurs fondamentales de l’UE (EUROPE 13419/20).
« Il n’y a plus de risques » de violations de ces valeurs, a ajouté le commissaire, notant que l’annonce de Varsovie de rallier le Parquet européen, et cela potentiellement de manière concrète dès début 2025, a été l’une des décisions « les plus impressionnantes » prises par le nouveau gouvernement de Donald Tusk.
Les deux hommes ont fait le point sur les différentes réformes engagées dans le pays pour rétablir l’indépendance de la justice, le bon fonctionnement du tribunal constitutionnel ou pour assurer le plein respect de la primauté du droit européen et le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Le commissaire a aussi expliqué avoir toujours insisté dans ses échanges avec le nouveau gouvernement polonais sur la prise en compte des avis de la commission de Venise du Conseil de l'Europe, notamment sur le statut des juges.
Adam Bodnar, comme il l’avait déjà expliqué mardi 19 novembre à Bruxelles lors du Conseil 'Affaires générales', est revenu sur les différents processus lancés depuis le plan d’action soumis à la Commission en févier dernier.
Il a aussi promis une Présidence polonaise du Conseil de l’UE exigeante et qui demandera aussi au pays de poursuivre en parallèle ses efforts sur l’État de droit.
Le ministre a notamment évoqué des lois nécessitant un travail intensif, comme sur les droits des victimes. « Nous devons bientôt adopter une loi sur la séparation du cabinet du ministre de la Justice et du procureur général de la manière suggérée par les experts et les commissaires de Venise », a commenté le ministre polonais.
« Un autre défi, plus important encore, se présente à nous. Il s'agit de la loi sur le statut des juges de la Cour suprême, et nous devons décider de la manière dont nous devons procéder pour organiser le processus de vérification de notre évaluation des juges selon l'avis fourni ou en conformité avec l'avis fourni par la commission de Venise ».
Mardi, à Bruxelles, le ministre de la Justice polonais avait expliqué que la commission de Venise avait « donné un avis positif, avec toutefois quelques commentaires qui limitent l'influence des politiciens sur la sélection du nouveau procureur général. Aujourd'hui, la deuxième version de la loi est préparée et je pense que, dans les deux ou trois semaines à venir, nous la soumettrons à l'approbation du Conseil des ministres ».
« Il y a également un deuxième projet de loi qui traite des changements dans la loi sur le ministère public qui sont liés à l'adhésion au Parquet européen », avait-il également expliqué. (Solenn Paulic)