La Commission européenne a conclu, vendredi 22 novembre, qu'une injection de capitaux publics allemands à hauteur de 65 millions d'euros en faveur de l'exploitant de casinos Westdeutsche Spielbanken GmbH & Co. KG (WestSpiel) n'était pas conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'Allemagne doit récupérer l'aide incompatible, y compris les intérêts.
L'enquête de la Commission, en décembre 2019, visait à déterminer si le financement public accordé par l'Allemagne à WestSpiel était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Deux mesures en faveur de WestSpiel et prises par NRW.BANK (détenue à 100% par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie) sont visées : une couverture annuelle des pertes de 2009 à 2015 (63,6 millions d'euros) et une injection de capital en 2015 (64,8 millions d'euros).
La Commission a conclu que la couverture des pertes annuelles ne constituait pas une aide d'État (article 107, paragraphe 1 du Traité), car elle ne confère pas d'avantage économique à WestSpiel.
À l'inverse, elle considère que l'injection de capitaux est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. En particulier, la mesure est imputable à l'État en raison de la structure de NRW.BANK et de la participation de l'État à ses décisions. En outre, la mesure confère un « avantage économique » à WestSpiel, car la décision d'injecter des capitaux supplémentaires dans une entreprise malgré sa situation financière constamment négative n'aurait pas été prise par un investisseur privé comparable.
Sur cette base, la Commission a ordonné à l'Allemagne de récupérer 64,8 millions d'euros, plus les intérêts, auprès de WestSpiel.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/efv (Lionel Changeur)