Les députés de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen ont échangé, jeudi 21 novembre, avec des représentants des Nations Unies (ONU) et de la Commission sur l'avenir des politiques fiscales européennes et internationales. Les représentants de l’ONU ont estimé que les réformes fiscales actuelles n’incluent pas assez certaines régions du monde.
« Vous ne serez pas en désaccord avec moi si je dis que les besoins des pays africains ne sont pas exactement les mêmes que ceux de l'Europe, de l'Amérique du Nord ou de l'Amérique du Sud, mais ce que nous avons actuellement, c'est que nous discutons des questions uniquement du point de vue de quelques parties du monde », a regretté Sanya Gbonjubola, coprésident du Comité des Nations unies sur la fiscalité (EUROPE 13279/26).
Interrogé par Matthias Ecke (S&D, allemand) sur la meilleure façon d'avancer, il a souligné qu'un accord unanime sur la fiscalité reste pratiquement impossible, car de nombreuses questions fiscales de fond ne sont pas universelles. Il a plaidé en faveur de de solutions groupées : « Cela consiste à examiner les problèmes particuliers de chaque région et d’y apporter des solutions dans un esprit de collaboration ».
Néanmoins, il a approuvé la nécessité d'avoir un accord international sur les questions qui dépassent le cadre d'un seul pays, mais il a rétorqué que l'approche de la mise en œuvre ne peut pas être « un big bang » pour tout le monde. « Tout le monde n'est pas au même niveau de développement, au même niveau d'accès à l'infrastructure et aux ressources », a-t-il expliqué.
Les intervenants ont évoqué en particulier la réforme fiscale internationale concernant les grandes entreprises. Dans son discours introductif, Benjamin Angel, directeur de la fiscalité directe, de la coordination fiscale, des analyses économiques et de l'évaluation à la DG TAXUD de la Commission européenne, a souligné que de plus en plus de pays mettent en œuvre le pilier II, qui établit un impôt minimum de 15% sur les multinationales. Les pays optent soit pour une mise en œuvre complète, soit pour un complément minimum qualifié (EUROPE 13493/21).
En ce qui concerne le pilier I sur la taxation des géants du numérique, la convention est prête depuis longtemps et rien n'a été discuté à ce sujet. « Les États-Unis, en particulier, ont subordonné leur soutien à la convention à un accord sur le montant B pour un certain nombre de raisons », a expliqué M. Angel. Le montant B consiste en un simplification des modalités de détermination des bénéfices attribuables aux activités exercées par certaines filiales locales de commercialisation. « Nous ne savons pas quand cet accord sera conclu », a-t-il ajouté. L'Inde discute également à ce sujet.
Kana Liselott, coprésidente du comité fiscal international des Nations unies, fait remarquer que le premier pilier serait « de loin la meilleure solution sur le plan technique ». Toutefois, s'il n'est pas mis en œuvre, il est essentiel de chercher d'autres solutions pour l'économie numérique et l'ONU pourrait être un forum pour cette solution. (Anne Damiani)