Des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial afin d'établir un plancher mondial pour les taux d'imposition effectifs des grandes entreprises multinationales, d’après le rapport annuel de l'OCDE sur les réformes des politiques fiscales, publié lundi 30 septembre.
Alors qu'au cours des années précédentes, on constatait une tendance des pays à introduire des allègements fiscaux temporaires et permanents pour soutenir les particuliers et les entreprises à l'occasion de chocs macroéconomiques mondiaux, l’année 2023 a vu une diminution relative des réductions de taux et des mesures de rétrécissement de l'assiette fiscale. Les juridictions ont favorisé les augmentations de taux et des initiatives d'élargissement de l'assiette pour la plupart des types d'impôts. En avril 2024, 60 juridictions ont annoncé publiquement qu'elles prenaient des mesures en vue de l'introduction de l’impôt sur les sociétés ou de la mise en œuvre de l’impôt minimum, 36 d'entre elles prenant des mesures en vue de l'application de l'impôt minimum mondial à partir de 2024 et certaines prévoyant de mettre en œuvre une législation prenant effet à partir de 2025.
L'OCDE remarque également que les considérations climatiques influencent de plus en plus la conception et l'utilisation des incitations fiscales. De plus en plus de juridictions mettent en œuvre des mesures généreuses de réduction de l'assiette afin de promouvoir les investissements propres et de faciliter la transition vers des capitaux à moindre intensité de carbone.
Lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/dng (Anne Damiani)