Le secrétariat général de la commission des Libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a élaboré un projet de question pour le commissaire désigné à la Migration et aux Affaires intérieures, l’Autrichien Magnus Brunner, qui, comme ses collègues, pourrait être auditionné au début du mois de novembre.
Selon ce document provisoire vu par Agence Europe, cinq grandes questions thématiques seraient posées au candidat choisi par Ursula von der Leyen pour ce poste : la migration et l’asile, les frontières extérieures, les frontières intérieures, la sécurité et l’accès aux données personnelles pour les forces de l’ordre.
Sur la migration et l’asile, le candidat autrichien devra évidemment dire comment il compte suivre la mise en œuvre du ‘Pacte’ adopté au printemps et qui devra être opérationnel en 2026.
« Le nouveau pacte sur les migrations et l'asile introduit un cadre législatif qui établit un système complet, équilibrant la solidarité et la responsabilité, protégeant les droits fondamentaux - en particulier ceux des mineurs - et garantissant des opérations coordonnées de recherche et de sauvetage. Comment allez-vous contrôler l'avancement des mesures administratives, opérationnelles et juridiques que les États membres et les agences de l'UE doivent prendre pour que le pacte entre pleinement en vigueur d'ici l'été 2026 et comment allez-vous remédier aux retards éventuels dans la réalisation des objectifs de référence du plan commun de mise en œuvre ? », questionne notamment le projet de document.
« Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir aux États membres et aux agences de l'UE un financement suffisant et en temps voulu pour l'application harmonieuse du pacte ? (...) Quelles mesures comptez-vous prendre pour favoriser une culture de partage des données et de confiance mutuelle ? », devraient demander les députés.
Les élus pourraient ensuite porter leur attention sur la nouvelle stratégie européenne sur les retours, promise par la présidente élue de la Commission. « Quelles mesures législatives avez-vous l'intention de prendre ? Pouvez-vous confirmer que vous considérez les décisions de retour mutuellement reconnues comme un outil nécessaire dans ce contexte et comment allez-vous renforcer les politiques de réadmission pour faciliter les retours réussis ? »
M.Brunner devra donner sa conception des « partenariats globaux avec les pays tiers » respectant pleinement les droits fondamentaux ; cela, au moment où de nombreux pays tiers veulent tester des dispositifs d’externalisation de l’asile ou revenir sur la question des pays sûrs en évinçant la nécessité d’un lien de connexion.
Magnus Brunner devra aussi prendre position sur les nouvelles voies de migration légale, également évoquées par Mme von der Leyen dans sa lettre de mission.
S’agissant des frontières extérieures, le candidat devra donner quelques éléments concrets sur la façon de porter à 30 000 le nombre de fonctionnaires de l’Agence Frontex, comme Ursula von der Leyen l’avait annoncé lors du vote sur sa reconduction en juillet dernier.
« Quelles modifications du mandat de Frontex, le cas échéant, jugez-vous nécessaires pour accompagner la croissance prévue de l'agence et garantir qu'elle reste pleinement responsable et transparente ? ».
L’Autrichien devra aussi rassurer les élus sur un possible nouveau report du règlement 'Entrée/sortie' de l’UE (voir autre nouvelle).
Au sujet de l’espace Schengen et des frontières intérieures, l’Autrichien ne devrait pas avoir la tâche facile : comment pourrait-il rétablir entièrement l’espace de libre circulation alors qu’une partie des États membres (dont le sien) réalisent des contrôles internes depuis des années ? « Comment comptez-vous assurer le rétablissement et la préservation de l'intégrité de l'espace Schengen ? Quelles mesures envisagez-vous pour renforcer la coopération sincère et la confiance mutuelle entre les États membres et pour garantir que tous les États membres respectent pleinement l'acquis de Schengen ? Ces mesures incluront-elles des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne respectent pas les règles ? »
Il sera aussi questionné, selon ce projet, sur la date de pleine adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen, également bloquée à ce jour par l’Autriche.
Sur l’accès policier aux données personnelles à des fins d’enquête, le candidat à la succession d’Ylva Johansson devrait être interrogé sur la question du chiffrement et la possibilité d’avancer vers une initiative législative sur le sujet et sur les régimes d’exceptions à la protection de données ainsi que sur la façon de débloquer la proposition de règlement relative aux abus sexuels commis sur des enfants en ligne (CSAM).
« Au cas où cela ne serait pas possible avant l'expiration de la deuxième prorogation du règlement provisoire, prévue pour le 3 avril 2026, avez-vous déjà envisagé une autre solution législative pour éviter un vide législatif ? », indique aussi le projet provisoire de question.
Réunis à Luxembourg le 9 octobre, les ministres de l’Intérieur de l’UE seront toutefois invités à produire un nouvel effort pour adopter ce projet de règlement CSAM. (Solenn Paulic)