En vue de la réunion des attachés et experts du groupe de travail ‘Transports - Questions intermodales et réseaux’ qui s’est tenue lundi 30 septembre, la Présidence hongroise du Conseil de l’UE a proposé trois solutions concernant la notion de ‘transporteur’ dans le règlement sur le droit des passagers (EUROPE 13429/5), selon un document de travail que s’est procuré Agence Europe.
La proposition initiale identifie le 'transporteur contractuel' comme le transporteur ayant la responsabilité principale du réacheminement, du traitement des demandes de remboursement et de l'assistance aux passagers des voyages multimodaux dans le cadre de billets multimodaux uniques. Le transporteur contractuel peut également décider que le remboursement sera effectué par un intermédiaire. En outre, le transporteur contractuel est le premier responsable de l'information et de l'indemnisation en cas de défaut d'information sur les droits des passagers liés à un billet multimodal combiné.
Par cette approche, la Commission européenne cherche à mettre à la disposition du passager un point de contact unique et facilement identifiable, avec des responsabilités claires envers les passagers des voyages multimodaux. Toutefois, comme évoqué dans le document, plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations. Celles-ci ont souligné que le transporteur effectuant le ‘segment’ du voyage multimodal où se produit un retard ou une annulation peut être mieux placé pour informer, assister, réacheminer et rembourser les passagers. Avec ce document, la Hongrie demande conseil aux délégations.
Question de responsabilité. Première option : le transporteur contractuel est responsable des obligations prévues par le règlement à l'égard du passager, quel que soit le transporteur qui exploite les segments effectifs du voyage multimodal. Cela permet une communication facile, simple et à canal unique entre le passager et son transporteur contractuel et entre l'intermédiaire et le transporteur contractuel. Cependant, le transporteur contractuel peut ne pas être informé en temps réel de la perturbation et ne pas être en mesure d'aider et de réacheminer efficacement le passager. Ce choix nécessite de définir contractuellement la répartition des coûts et/ou des tâches entre le transporteur contractuel et les transporteurs effectuant les différents segments du voyage.
Deuxième option : le transporteur qui assure le service retardé ou annulé à l'origine de la correspondance manquée est responsable des obligations prévues par le règlement à l'égard du passager. Ce choix pourrait faciliter l’approche entre le passager et le transporteur, car il serait sur le même lieu que le passager. Le passager aurait aussi des informations en temps réel. Mais cela peut causer des difficultés au transporteur qui assure le service de fournir un réacheminement sur d'autres modes de transport et accroît les risques de non-conformité en raison de difficultés opérationnelles.
Troisième option : le transporteur qui assure le service retardé ou annulé à l'origine de la correspondance manquée et le transporteur qui assure le service suivant sont tous deux responsables des obligations qui leur incombent en vertu du règlement à l'égard du passager. Cette option facilite l’approche entre le passager et le transporteur et permet de recevoir des informations en temps réel. Cependant, les responsabilités ne sont pas clairement définies et cela permet moins de flexibilité pour offrir un meilleur réacheminement.
Lire le document (en anglais) : https://aeur.eu/f/dnv (Anne Damiani)