Un an après l’entrée en application du règlement luttant contre les subventions étrangères déloyales (FSR), il est déjà l’heure de faire les comptes. La Commission européenne a reçu 1 108 soumissions d’informations pour les passations de marchés publics, pour lesquelles elle a ouvert trois enquêtes approfondies, a rapporté le chef adjoint de la direction générale de la Concurrence à la Commission européenne, Karl Soukup. Du côté des fusions-acquisitions, la Commission a reçu plus de 120 pré-notifications, qui ont mené à deux enquêtes et à une décision (EUROPE 13489/12).
Pour certains membres de la commission du commerce international du PE (INTA), le ratio entre ouverture d’enquêtes et informations reçues pose la question de la charge administrative qui incombe à la Commission et, donc, des seuils de notification. « Y a-t-il un moyen de réduire la charge réglementaire pour la Commission ? », a questionné le coordinateur du PPE en INTA, Jorgen Warborn (suédois). Pour d’autres élus, toutefois, comme la coordinatrice Renew Europe Marie-Pierre Vedrenne (française), les seuils, qui avaient été revus à la hausse à l’issue des négociations entre colégislateurs, risquent de laisser passer certaines opérations.
Pour rappel, les procédures de passation de marchés publics qui font l’objet de notifications sont celles dont la valeur du marché public excède 250 millions d’euros. Pour les fusions-acquisitions, les entreprises doivent les notifier à la Commission lorsque leur chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros et qu’elles ont reçu une contribution financière d’un pays tiers de plus de 50 millions d’euros (EUROPE 12984/1).
La justesse et l’efficacité du règlement sont encore difficiles à évaluer à ce stade, selon Karl Soukup. Il admet que le volume de soumissions concernant les marchés publics avait largement dépassé les attentes initiales, mais estime que le règlement s'est montré efficace en matière de dissuasion.
Le règlement et ses seuils, en particulier, doivent faire l'objet d'une révision par la Commission d'ici le 13 juillet 2026. (Léa Marchal)