Les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont débattu, lundi 30 septembre, de la proposition de directive sur la transparence des activités de lobbying menées par des pays tiers, inscrite dans le cadre du paquet 'Défense de la démocratie' présenté par la Commission européenne en décembre 2023 (EUROPE 13312/15).
Cette initiative vise à établir des normes pour la représentation d'intérêts étrangers au sein de l'Union européenne. Il s’agissait, lors des échanges, de revenir sur les questions délicates concernant la société civile et les implications juridiques, soulevées par l’analyse de la spécialiste des questions liées à la démocratie, aux institutions de l'UE et au lobbying, Emilia Korkea-Aho, présentée à cette occasion.
Mme Korkea-Aho y rappelle que cette directive exige des États membres qu'ils mettent en place des registres de transparence pour suivre les activités de lobbying.
Dans la mesure où ces registres ne concernent pas seulement les gouvernements étrangers, mais également les entités qui représentent ces intérêts, Mme Korkea-Aho constate que la question de la définition des entités concernées et de leur statut se pose.
En outre, la mise en œuvre uniforme de cette directive est, selon elle, essentielle pour garantir une protection juridique efficace.
Le juriste Gabriel N. Toggenburg, qui a également été invité à prendre part aux échanges en tant que représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, a fait part de préoccupations sur les implications administratives pour les organisations de la société civile.
Ainsi, il a mis en garde contre le risque que ces exigences entraînent des entraves à la liberté d'association et à la protection des données, tout en plaidant pour une législation qui respecte les droits fondamentaux.
Du côté des eurodéputés, Adina-Ioana Vălean (PPE, roumaine) a questionné la clarté du texte, soulignant que l'absence de définitions précises pourrait mener à des malentendus et à des promesses non tenues.
Maria Guzenina (S&D, finlandaise), qui s’est exprimée au nom d'Alex Agius Saliba (S&D, maltais), a soutenu une harmonisation des règles au niveau européen, au regard des 81% des Européens qui estiment que les interférences étrangères doivent être traitées avec sérieux.
Par ailleurs, l’élue finlandaise a appelé à la vigilance pour s'assurer que le texte ne compromette pas les avancées déjà réalisées en matière de transparence dans certains États membres.
De même, Alexandra Geese (Verts/ALE, allemande) a exprimé des réserves quant à la proposition, craignant qu'elle n'impose une charge démesurée aux organisations de la société civile. Mme Geese a questionné la capacité des États à gérer ces exigences tout en respectant les droits fondamentaux et la transparence.
Les préoccupations relatives à la stigmatisation des ONG et à la transparence des données ont été réitérées par Leïla Chaibi (La Gauche, française), qui a plaidé pour une transparence totale et pour le respect de la confidentialité des données personnelles.
Denis Nesci (CRE, italien) a insisté sur le fait que l'harmonisation ne doit pas affaiblir les normes existantes, tandis que Sandro Gozi (Renew Europe, français) a salué les avancées proposées. Il a toutefois appelé à une extension du champ d'application de la directive pour inclure d'autres secteurs, comme l'éducation.
L'analyse (en anglais) : https://aeur.eu/f/do0 (Nithya Paquiry)