Les députés de la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont échangé, mardi 9 avril, avec les représentants de la Commission européenne concernant le paquet législatif ‘droits des passagers’.
Présenté en novembre 2023, ce paquet comporte trois textes : une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux droits des passagers dans le cadre des trajets multimodaux ainsi que la révision du règlement relatif aux droits des passagers et de la directive sur la protection des voyageurs (EUROPE 13303/5, 13303/6).
Les représentants de la Commission ont rappelé les principaux aspects de ces mesures. Le but est de clarifier les informations, notamment en ce qui concerne les remboursements des billets achetés via des intermédiaires et le transfert d'informations. Pour les voyages multimodaux, il s’agit d’une réglementation autonome qui intègre également des règles similaires proposées dans le règlement omnibus pour l'application des droits des passagers.
« Nous voulons nous assurer qu'il y a une transparence et une clarté pour les passagers, qu'il y a une nature distincte des billets et que cela conduit à un niveau différent de garantie des droits des passagers », a souligné le représentant de la Commission.
Pour Jan-Christoph Oetjen (Renew Europe, allemand), rapporteur sur la directive révisée concernant la protection des voyageurs, il est nécessaire de clarifier la définition du forfait de voyage et des arrangements de voyage liés. Il craint qu’en ayant simplifié le concept et en élargissant le champ d'application, la responsabilité des transporteurs soit trop diffuse. Il a plaidé également pour des procédures normalisées pour le remboursement.
De son côté, Achille Variati (S&D, italien), rapporteur sur le règlement révisé, souhaite approfondir les propositions en prenant en compte davantage de voyageurs vulnérables, comme les personnes âgées et les familles nombreuses. La proposition actuelle prévoit que si la compagnie aérienne demande qu’une personne à mobilité réduite (PMR) voyage avec un assistant, ce dernier voyage gratuitement. L’eurodéputé voudrait que cette mesure soit étendue aux autres modes de transports, même si, dans les faits, beaucoup d’entreprises l’appliquent déjà.
Enfin, Jens Gieseke (PPE, allemand), rapporteur du texte relatif aux trajets multimodaux, a relevé que ceux-ci ne représentaient que 0,7% des voyages en 2019 et a demandé si ce texte pourrait permettre que ce chiffre progresse.
Pour le représentant de la Commission, l’important est d’assurer des droits des passagers pour les trajets multimodaux, qui comportent par exemple un voyage en train pour atteindre un aéroport à l’étranger. Il a rappelé que les trajets en bus ou en métro permettant d’atteindre l’aéroport sont exclus du champ d’application. « ll faut qu’il y ait une clarté qui puissent couvrir les billets multimodaux afin que le multimodal puisse être réellement développé », a-t-il conclu. (Anne Damiani)