Les principaux rapporteurs du ‘Pacte Asile et migration’, à savoir le Suédois Tomas Tobé (PPE), rapporteur sur le règlement ‘Gestion de l’asile et de la migration’ ou RAMM, la Française Fabienne Keller (Renew Europe), chargée du règlement ‘APR’ sur les procédures d’asile, ou encore l’Espagnol Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D), rapporteur sur les situations de crise, d’instrumentalisation et de force majeure, ont appelé leurs collègues du PE, mardi 9 avril, à soutenir, le 10 avril en plénière, la dizaine de règlements et directives ayant fait l’objet d’un accord avec le Conseil de l’UE pour réformer les politiques européennes d’asile et de migration.
Le Suédois les a notamment appelés à se montrer « loyaux » envers cette négociation entamée en 2020 pour les cinq textes les plus récents et, depuis 2016, pour une série d’autres textes.
Mercredi, les élus seront en effet appelés à se prononcer sur les règlements : - 'RAMM', qui refonde 'Dublin' et organise la relocalisation volontaire pouvant porter jusqu'à 30 000 le nombre de demandeurs d'asile par an au profit des pays de première entrée ; - 'APR' (qui crée une nouvelle procédure d'asile à la frontière pour accélérer le traitement des demandes jugées peu fondées) ; - 'Crise' ; - ‘Filtrage’ des migrants arrivant irrégulièrement aux frontières extérieures de l'UE, porté par Birgit Sippel (S&D, allemande) ; - 'Eurodac', porté par l’Espagnol Jorge Buxadé (CRE).
Ils devront aussi se prononcer sur les anciens textes du Paquet 'Asile' de 2016, relatifs aux procédures d'asile (délais de réponse, assistance des demandeurs d'asile), à la qualification des demandeurs d’asile (les conditions pour être éligibles à une demande de protection), aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile (qui accélère l'entrée sur le marché du travail) ou encore au programme européen de réinstallation des réfugiés dans l’UE.
Plusieurs accords provisoires avaient été obtenus sur ces premiers textes de 2016 à fin 2022 (EUROPE 13088/6), et les cinq textes, présentés en septembre 2020, avaient fait l’objet, pour leur part, d’un accord en trilogue le 19 décembre dernier. Ils avaient ensuite été confirmés par le Conseil de l’UE le 8 février, puis en commission parlementaire le 14 février (13350/11).
Toutefois, à la veille de cette grande confirmation en plénière, certaines sources se montraient frileuses, anticipant un « vote serré » et ne pouvant pas avancer de pronostic.
Tomas Tobé s’est dit « confiant » dans le fait que ces différents textes auront le soutien suffisant, si les principaux groupes politiques restent soudés dans leur vote. Le groupe PPE arrêtera ses consignes de votes mercredi en début d’après-midi.
Au sein du S&D, la délégation française, emmenée notamment par Raphaël Glucksmann (français), devrait en tout cas voter contre l’essentiel des nouveaux règlements de 2020, mais soutenir quelques textes issus du Paquet 'Asile' de 2016 et perçus comme améliorant les conditions des demandeurs d’asile.
Selon une source, 2/3 des élus S&D devraient voter en faveur de la majorité des textes, le reste des élus S&D étant encore indécis.
Au PPE, les Français devraient aussi faire défection sur quelques textes, mais sans opter pour le rejet en bloc. Au groupe ID, les Français ne soutiendront que les textes sur Eurodac, qui créént une grande base de données sur la migration notamment irrégulière, et ‘Filtrage’, qui vont dans le « bon sens », a expliqué Jean-Paul Garraud, même s'ils restent « insuffisants ». Les Polonais du PiS (CRE) et les Hongrois du Fidezs devraient faire de même.
Pour le reste, la délégation française et probablemement tout le groupe ID rejetteront un ‘Pacte’ qui « organise la submersion migratoire » et « ne propose rien » pour arrêter les flux de migrants ou les réseaux de passeurs, a ajouté M. Garraud.
Les groupes Verts/ALE et La Gauche devraient aussi rejeter plusieurs textes, principalement 'APR' et 'Crise', qu’ils estiment néfastes pour les droits des migrants.
Le texte ‘Crise’ donnerait en effet la possibilité aux États membres de moins bien accueillir les migrants dans des situations comme l’instrumentalisation par un pays tiers ou de recourir plus facilement à des procédures accélérées. En commission parlementaire, les textes 'APR' et 'Crise' avaient été les moins soutenus.
Selon plusieurs sources, les deux règlements resteraient d'ailleurs les plus fragiles pour le vote de mercredi. Le groupe CRE pourrait aussi, comme en commission, ne pas les soutenir, jugeant qu’ils ne vont justement pas assez loin dans les dérogations et les flexibilités données aux États membres.
Interrogée sur un scénario de rejet de tel ou tel texte, la Française Fabienne Keller (Renew Europe) a reconnu mardi que « si l’un tombe, la cohérence de l'ensemble tombe aussi », le PE s’étant en effet dès le début fortement engagé en faveur de l’approche 'par paquet'.
Plusieurs sources reconnaissaient aussi mardi réfléchir aux scénarios possibles alors que la dernière plénière aura lieu le 22 avril.
Lien vers l'appel : https://aeur.eu/f/bny (Solenn Paulic)