09/04/2024 (Agence Europe) – Les eurodéputés des commissions des affaires juridiques (JURI) et des libertés civiles (LIBE) ont adopté (50 voix pour et 2 abstentions), mardi 10 avril, le texte issu de l’accord interinstitutionnel trouvé le 6 mars (EUROPE 13366/8) sur la proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres. Pour accélérer les enquêtes sur les crimes organisés transfrontaliers, le nouveau cadre juridique proposé permettrait d’éviter les procédures parallèles pour la même affaire, en limitant les poursuites au pays le plus à même de les réaliser. Des critères communs pour les transferts ont été définis : la localisation de l'infraction, la résidence ou la présence des suspects et le lieu où se trouve la majorité des preuves ou des témoins. La loi assure également la protection des droits des suspects, des accusés et des victimes. Le texte (en anglais) : https://aeur.eu/f/bo5 (NP)