La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée pour la première fois, mardi 9 avril, sur la responsabilité des États en matière d’action climatique.
Trois pays étaient concernés : la Suisse, mise en cause par l’association 'Les Aînées pour le climat' (2 500 femmes de plus de 65 ans), la France, accusée par l'ancien maire de Grande-Synthe aujourd’hui eurodéputé Damien Carême, et six jeunes Portugais, qui attaquaient pas moins de 32 États (les 27 membres de l’Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, la Turquie et la Russie).
Seule la Suisse a été condamnée dans un arrêt de Grande Chambre non susceptible d’appel.
« La Confédération a manqué aux obligations (…) que la Convention [européenne des droits de l’homme] lui imposait relativement au changement climatique », a motivé la Cour, constatant « de graves lacunes, notamment un manquement des autorités suisses à quantifier, au moyen d’un budget carbone ou d’une autre manière, les limites nationales applicables aux émissions de gaz à effet de serre ».
Par 16 voix contre celle du juge britannique, la Cour a donc établi qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention consacrant le « droit au respect de la vie privée et familiale ».
Selon l’arrêt - qui constate également une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) -, en ne luttant pas suffisamment contre le changement climatique, la Suisse a manqué à ses obligations de protéger les requérantes contre les conséquences graves de cette crise sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie.
Les deux autres affaires, en revanche, ont été jugées « irrecevables ».
Celle de Damien Carême, au motif qu’il ne peut se prévaloir de la qualité de victime, puisqu’il ne réside plus à Grande-Synthe.
Celle des jeunes Portugais parce qu'ils n’avaient pas épuisé les voies de recours nationales et qu'aucun titre de juridiction ne pouvait être établi en ce qui concerne les autres États qu'ils ont mis en cause.
Qualifiés d’historiques, ces arrêts pourraient faire jurisprudence, la Cour ayant précisé que six affaires climatiques ont été ajournées en attendant les décisions de la Grande Chambre.
La Commission européenne, quant à elle, a annoncé étudier ces cas qui rappellent l’importance de l’action climatique pour les citoyens.
Elle s’engage à « appliquer le droit de l’UE » et réaffirme l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. (Véronique Leblanc)