La Commission européenne a présenté en commission des Libertés civiles du Parlement européen, mardi 9 avril, un premier bilan satisfaisant, selon elle, du nouveau règlement européen sur le retrait des contenus terroristes en ligne, en application depuis 18 mois, en se basant, en l'occurrence, sur un rapport publié mi-février (EUROPE 13350/12).
Devant des élus encore à convaincre, la Commission a notamment expliqué, par le biais de son représentant, Olivier Onidi, que les sauvegardes prévues par le règlement en termes de libertés fondamentales, comme la liberté d’expression, avaient fonctionné.
« Rien ne prouve que ce règlement ait porté atteinte aux libertés individuelles », a-t-il expliqué, notant qu’aucun recours juridique n’a été lancé par un hébergeur ou fournisseur de services contre des injonctions de suppression.
Le règlement 2021/784 oblige les États membres à prendre des mesures pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. La mesure principale consiste en une injonction de retrait ou de blocage de l’accès à ces contenus, adressée par l’autorité compétente désignée par chaque État membre aux fournisseurs d’hébergement des contenus. Ces derniers sont alors tenus de se conformer à l’injonction dès que possible et dans un délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction.
Les fournisseurs d’hébergement doivent aussi lutter à leur niveau contre la diffusion de tels contenus en prenant notamment des mesures spécifiques et en mettant à disposition du public un rapport de transparence concernant les mesures prises. Le règlement prévoit aussi le partage d’informations avec Europol, notamment quand des menaces de mort sont proférées. Selon la Commission, neuf cas de ce type ont été signalés à Europol.
Alors que la Commission avait rapporté, fin décembre, 349 injonctions de retrait de contenus terroristes émises par les autorités compétentes de six États membres (l'Espagne, la Roumanie, la France, l'Allemagne, la République tchèque et l'Autriche), le député allemand des Verts/ALE Patrick Breyer s’est interrogé mardi sur l’efficacité du règlement alors qu’aucun ordre de retrait transfrontalier n’a été émis et qu’un matériel supprimé peut réapparaître sur un autre canal.
Pour le représentant de la Commission, cela « montre qu’on a pu avoir une législation qui cible très précisément la portée des contenus ». S’il y a eu en effet peu d’injonctions émises à ce jour, cela démontre aussi que les fournisseurs de services et hébergeurs de contenus prennent d'eux-mêmes des initiatives pour prévenir la mise en ligne de ce matériel.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/bnx (Solenn Paulic)