La Commission européenne a annoncé, lundi 19 février, avoir ouvert une enquête pour déterminer si le réseau social TikTok a enfreint les règles de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13352/7). Cette procédure fait suite à une enquête préliminaire menée depuis septembre 2023 sur les mesures mises en place par l’entreprise chinoise en matière d’évaluation des risques, de gestion des contenus illégaux, de protection des mineurs et d’accès aux données, et dont les conclusions n’ont pas convaincu les services de la Commission (EUROPE 13289/6).
« Nous lançons aujourd'hui cette procédure d'infraction formelle afin de nous assurer que des mesures proportionnées sont prises pour protéger le bien-être physique et émotionnel des jeunes européens », a commenté le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton.
Concrètement, l’enquête portera sur les risques en termes d’effets négatifs réels ou prévisibles, comme l'addiction, découlant de la conception du système de TikTok (article 34 du DSA), notamment algorithmique, ainsi que sur les mesures d’atténuation mises en œuvre (article 35).
La Commission scrutera aussi les actions mises en place pour garantir, conformément aux disposions du DSA, un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité pour les mineurs (article 28). L’accent sera mis sur les paramètres de confidentialité activés par défaut pour les mineurs dans le cadre de la conception et du fonctionnement de leurs systèmes de recommandation, ainsi sur de potentiels manquements présumés dans l'accès des chercheurs aux données accessibles au public de TikTok (article 40).
Des inspections et entretiens devraient être menés par la Commission et des demandes d’informations supplémentaires formulées. Le DSA ne fixe pas de délai légal pour la durée de l’enquête. Celui-ci « dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise concernée avec la Commission », a détaillé cette dernière.
D'autres enquêtes préliminaires avaient été ouvertes par la Commission au fil des derniers mois, notamment sur les entreprises X (anciennement Twitter) (EUROPE 13271/13), Meta (EUROPE 13275/4), Alphabet (EUROPE 13271/14) ou encore AliExpress (EUROPE 13286/8). (Thomas Mangin)