Le Conseil de l'Union européenne a introduit, lundi 19 février, une exception humanitaire effective pour une durée initiale de 12 mois, dans son cadre de mesures restrictives visant à combattre le terrorisme. Cette décision, qui concerne le gel des avoirs, fait suite à la résolution 2664 (2022) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 9 novembre 2022, qui a établi une exemption humanitaire permanente dans les régimes de sanctions de l'ONU.
En harmonie avec cette résolution, le Conseil de l'UE permet désormais à certains acteurs humanitaires de réaliser des transactions avec des entités listées sans autorisation préalable, dans le but de fournir une aide humanitaire.
Déjà, le 14 février 2023, l'UE avait intégré cette exemption dans les régimes de sanctions de l'ONU à son niveau.
Cette résolution établissait une exemption humanitaire permanente dans les régimes de sanctions des Nations Unies, permettant ainsi aux acteurs humanitaires d'engager des transactions nécessaires à leur travail sans entrave.
Le 31 mars 2023 (EUROPE 13154/12), elle a été étendue aux régimes de sanctions mixtes ONU/UE. Cette mesure a permis d'harmoniser les sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU avec les mesures complémentaires de l'UE, en assurant que l'action humanitaire ne soit pas entravée par les restrictions financières.
Et le 27 novembre 2023 (EUROPE 13302/25), elle a été incorporée dans 10 régimes de sanctions autonomes de l'UE. Cette extension a renforcé l'approche cohérente de l'UE dans l'application de ses politiques de sanctions, en soulignant la priorité donnée à l'aide humanitaire et au respect des besoins humains fondamentaux.
La décision du 19 février s'inscrit donc dans cette trajectoire de l'UE, visant à assurer que les sanctions ne compromettent pas l'acheminement de l'aide humanitaire. Elle réaffirme l'engagement de l'UE à respecter le droit international et à soutenir les actions humanitaires impartiales, tout en maintenant un cadre efficace de mesures restrictives contre le terrorisme. (Nithya Paquiry)