La Commission européenne a publié lundi 19 février un rapport qui évalue l'impact de la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique. Selon les conclusions du rapport, la mise en place de ce système a permis « la simplification des procédures de facturation transfrontière, la promotion de l’efficacité et la réduction des coûts dans l’UE et au-delà ».
Tous les États membres de l’UE acceptent désormais les factures électroniques conformes à cette nouvelle norme pour les marchés publics. Le rapport publié constate également que l’incidence de la directive s’est étendue au-delà du secteur public : la facturation électronique s'est démocratisée dans les transactions entre entreprises (B2B).
Le pourcentage d’entreprises de l’UE qui envoient des factures électroniques (de manière générale et non uniquement vers le secteur public) est passé d’environ 10,3% en 2013 à 32,2% en 2020, selon une enquête d’Eurostat citée par le rapport.
Celui-ci admet cependant que les objectifs de la directive ne sont pas complètement atteints : des divergences de mise en oeuvre au niveau national, l'absence de possibilité de facturer la TVA de cette façon, ainsi que l’existence de plusieurs plateformes différentes de facturation électronique imposées par les États sont des griefs toujours évoqués par les entreprises concernées.
Enfin, le rapport montre que l’approche de l’UE est adoptée dans différentes parties du monde : l’Australie, le Japon ou encore la Nouvelle-Zélande « ont fondé leurs spécifications nationales en matière de facturation électronique sur la norme européenne. »
Récemment, la Commission a proposé un paquet de propositions sur la TVA à l’ère numérique (EUROPE 13080/19), qui doit garantir une lutte contre la fraude et une modernisation du système pour l'adapter aux évolutions actuelles.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/awo (Isalia Stieffatre)