La Commission a adopté, mardi 30 janvier, une proposition définissant une nouvelle solution conjointe UE-Royaume-Uni au titre du cadre de Windsor concernant l'utilisation des contingents tarifaires (CT) par les entreprises d'Irlande du Nord, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
La solution proposée fait suite à l'engagement public pris en février 2023 de « collaborer à une solution permettant aux entreprises d'Irlande du Nord d'utiliser les contingents tarifaires pour les produits de base originaires du reste du monde ».
Il s’agit de modifier la section relative aux marchandises non menacées de la décision du comité mixte de l'accord de retrait UE-Royaume-Uni « pour que les entreprises d'Irlande du Nord puissent utiliser les contingents tarifaires britanniques pour les importations de plusieurs produits agroalimentaires en provenance de pays tiers, tels que l'agneau néo-zélandais », ajoute le communiqué.
Le Royaume-Uni a « exprimé le souhait que les opérateurs d'Irlande du Nord soient autorisés à utiliser les contingents tarifaires du Royaume-Uni applicables à ces marchandises pour l'importation directe en Irlande du Nord en provenance de pays tiers, à condition que les marchandises n'entrent pas dans le marché intérieur de l'Union ».
« À cet effet, une catégorie spécifique de transformation non commerciale en vue de la vente et de la consommation finale au Royaume-Uni de produits originaires d'Irlande du Nord a été créée ».
Le Conseil de l’UE est invité à approuver cette proposition.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/and (Solenn Paulic)