Les eurodéputés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont adopté, mercredi 31 janvier, le projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) visant à étendre jusqu’en mai 2025 l’exemption aux règles en matière de protection de la vie privée en ligne (directive e-privacy) pour permettre aux plateformes de l’Internet de traquer de manière volontaire des contenus pédopornographiques en ligne (EUROPE 13331/17).
Cela permettra d’éviter un vide juridique à l’expiration de la première dérogation adoptée, qui prendra fin en août 2024. Le projet de rapport a été adopté par 43 voix pour, 19 contre et 4 abstentions.
Cette extension d’un an réduit la proposition faite par la Commission fin novembre, qui avait suggéré d’étendre cette disposition jusqu’à la mi-2026.
Les élus ont souligné dans ce rapport l’importance d’adopter des règles permanentes incluant des mesures de prévention pour ce qui concerne les contenus à caractère pédopornographique en ligne, estimant que cette prolongation de la dérogation actuelle devrait être une solution unique.
Le rapport adopté, qui permet au PE d’entrer en négociations avec la Présidence belge du Conseil de l’UE, supprime par ailleurs la définition du pédopiégeage (‘grooming’), qui ne sera plus dans le champ de cette législation intérimaire.
Le mandat de négociation avec le Conseil de l’UE a été adopté par 49 voix pour, 17 contre et une abstention. La confirmation du mandat sera soumise à la session plénière de la semaine prochaine et les négociations pourront alors s'ouvrir avec le Conseil de l'UE, qui a repris telle quelle la proposition de la Commission.
Lien vers le rapport adopté : https://aeur.eu/f/anq (Solenn Paulic)