Les membres de la commission des libertés civiles du PE ont adopté, mercredi 31 janvier, leur position sur la nouvelle directive européenne relative à la lutte contre la corruption (EUROPE 13174/4).
Selon le projet de rapport, adopté par 63 voix contre 2 et 2 abstentions, la directive permettra de couvrir davantage de catégories de fonctionnaires et de mettre en place des sanctions plus sévères, dit un communiqué du PE.
Les eurodéputés ont modifié le projet de dispositions anticorruption pour couvrir un plus grand nombre de personnes jouant un rôle de premier plan, y compris toute personne chargée de tâches d’intérêt public ou chargée d’un service public. Les députés souhaitent que les principaux décideurs de l’UE, à savoir les députés européens, les commissaires et le Président du Conseil européen, soient ajoutés à la catégorie des hauts fonctionnaires et soient soumis à des règles plus strictes. Des dispositions ont également été prévues pour les responsables militaires, les cadres supérieurs des sociétés publiques et les responsables des partis politiques représentés au Parlement.
Les députés ont également proposé des peines plus strictes, notamment en ce qui concerne la capacité d’un délinquant à exercer des fonctions publiques et les exclusions de l’accès au financement public.
Le PE veut aussi un coordinateur européen pour la lutte contre la corruption et un rapport annuel européen dédié à la lutte contre la corruption.
Lien vers le texte adopté : https://aeur.eu/f/ant (Solenn Paulic)