La Commission européenne a annoncé, mercredi 31 janvier, qu’elle proposait de permettre aux agriculteurs de l'Union européenne de bénéficier, pour l'année 2024, de dérogations aux règles de la politique agricole commune (PAC) qui les obligent à maintenir en jachère certaines zones non productives (voir autre nouvelle sur les importations d'Ukraine).
De telles dérogations avaient été accordées en 2023 sans condition en raison de la guerre en Ukraine (EUROPE 13339/2).
Pour 2024, les agriculteurs pourront, selon la proposition, bénéficier des aides de la PAC même s'ils n'ont pas 4% de jachères, à condition toutefois qu'ils atteignent 7% de cultures intermédiaires ou fixatrices d'azote (lentilles, pois...) sans utilisation de produits phytosanitaires.
La proposition « apporte une première réponse politique concrète aux préoccupations des agriculteurs en matière de revenus », fait valoir la Commission, qui rappelle que plusieurs États membres ont fait cette demande à plusieurs reprises au sein du Conseil 'Agriculture'.
Pour recevoir l'aide de la PAC à laquelle ils ont droit, les agriculteurs doivent respecter neuf bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
La BCAE 8 exige, entre autres, qu'une part minimale des terres arables soit consacrée à des zones ou à des éléments non productifs (terres en jachère, haies, arbres). Les exploitations ayant moins de dix hectares de terres arables sont généralement exemptées de cette obligation.
La Commission donne la possibilité à tous les agriculteurs de l'UE d'être exemptés de cette obligation et de continuer à bénéficier de leur paiement direct de base au titre de la PAC.
Au lieu de maintenir les terres en jachère ou improductives sur 4% de leurs terres arables, les agriculteurs de l'UE qui cultivent des plantes fixant l'azote (telles que les lentilles, les pois ou les fèves) et/ou des cultures dérobées sur 7% de leurs terres arables seront considérés comme satisfaisant à cette exigence.
Les cultures dérobées sont des plantes qui poussent entre deux cultures principales. Ces cultures peuvent servir de fourrage pour les animaux ou d'engrais vert. L'utilisation de cultures fixatrices d'azote et de cultures dérobées présente une série d'avantages environnementaux pour la santé des sols.
La proposition de la Commission est « soigneusement calibrée pour assurer un juste équilibre entre, d'une part, l'octroi d'une aide appropriée aux agriculteurs confrontés à de nombreuses crises et, d'autre part, la protection de la biodiversité et de la qualité des sols », estime la Commission.
La mesure sera votée dans les prochains jours par les États membres réunis en comité. La Commission procédera ensuite à son adoption formelle. Le règlement s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. Les États membres qui souhaitent appliquer la dérogation au niveau national devront le notifier à la Commission dans un délai de 15 jours afin que les agriculteurs puissent être informés dès que possible.
Devant la presse, le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, a rappelé que les agriculteurs européens « ont été soumis à des pressions croissantes de toutes parts » (changement climatique, flambée des prix de l'énergie). Cette « source de douleur persistante fait grimper les coûts de production tout en réduisant les revenus ». La valeur de la production céréalière dans l'UE a chuté de près de 30% en 2023, a relevé M. Šefčovič. La Commission propose de « donner un coup de pouce » en permettant aux agriculteurs de l'UE de déroger aux règles relatives aux terres en jachère. Il s'agit d'une dérogation partielle, limitée à cette année, a insisté le vice-président. La Commission espère aider à ce que les agriculteurs « restent économiquement viables en cette période de grande incertitude ».
En répondant à des questions de la presse, Maroš Šefčovič a précisé que la valeur du marché céréalier de l'UE a diminué de 20 milliards en 2023 par rapport à 2022 (à 60 milliards d'euros).
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a rappelé le montant du budget de la PAC : 386,7 milliards d'euros sur la période 2021-2027, mais ce budget baisse en raison, notamment, de l'inflation. (Lionel Changeur)