Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de deux sociétés britanniques contre l'interdiction de mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable (c'est-à-dire contenant des additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, conduisent à une décomposition chimique), dans un arrêt rendu mercredi 31 janvier (affaire T-745/20).
Au Royaume-Uni, deux sociétés demandent réparation du préjudice qu'elles subiraient en raison de l'interdiction, introduite en 2019 par la directive 2019/904, de mettre sur le marché des produits contenant du plastique oxodégradable. Elles estiment que l'interdiction ne devrait pas s'appliquer à un additif qu'elles produisent et qualifient d'oxobiodégradable, c'est-à-dire capable de se biodégrader plus rapidement.
Saisi d'un recours, le Tribunal de l'Union européenne est d'avis que le législateur européen n'a pas commis d'erreur manifeste en interdisant la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique contenant un additif pro-oxydant.
Selon les études scientifiques disponibles lors de l’adoption de la directive, le niveau de biodégradation de ce plastique est faible, voire inexistant, tant à l’air libre qu’en décharge ou en milieu marin. En outre, le plastique contenant un additif pro-oxydant ne se prête à aucune forme de compostage et son recyclage s'avère problématique.
Le Tribunal constate également que l’interdiction de mise sur le marché contestée ne viole pas le principe de proportionnalité, car elle est en ligne avec l’objectif de protection de l’environnement et de la santé humaine que poursuit la directive.
Selon le juge européen, l’interdiction en cause n’enfreint pas non plus le principe d’égalité de traitement, car les produits fabriqués à base de plastique contenant un additif pro-oxydant ne sont pas dans une situation comparable à celle des produits fabriqués à base de plastique conventionnel. La fragmentation plus rapide du plastique contenant un additif pro-oxydant peut avoir un impact négatif accru sur l’environnement dès lors que sa biodégradation est concentrée sur une période plus courte, ajoute-t-il.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/ank (Mathieu Bion)