Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont tenu, lundi 9 octobre, leur deuxième réunion de négociations interinstitutionnelles (trilogue) sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (‘anti-SLAPPs’). Les progrès auraient toutefois été limités.
Ainsi, si le PE salue les efforts de la Présidence espagnole du Conseil pour avancer, l’équipe du rapporteur, Tiemo Wölken (S&D, allemand), estime que d'« importantes concessions politiques » restent encore nécessaires. C’est le cas, notamment, sur la définition d’une affaire transfrontalière, les dommages et intérêts, ainsi que l’intervention d’un tiers dans une procédure judiciaire (EUROPE 13220/10).
En effet, sur la définition du caractère transfrontalier d’une affaire, les deux institutions ont opté pour des approches opposées. Le Parlement estime que tout acte de participation publique incriminé « accessible par voie électronique » dans plusieurs pays de l’UE doit être couvert par la directive (EUROPE 13210/22). Les États membres, quant à eux, souhaitent laisser cela à l’appréciation des juges. Critiqués pour introduire de l’incertitude juridique (EUROPE 13198/2), ils défendent que, la législation de l’UE mobilisant déjà cette notion, les tribunaux disposent d’éléments pour l’interpréter.
Quant à la question des dommages et intérêts, le PE souhaite une pleine compensation des victimes alors que le Conseil pose des limites. La Belgique est un des pays à avoir exprimé des réticences aux compensations financières, invoquant notamment le fait que cela compromettrait l’accès équitable à la justice.
Enfin, les positions divergent sur la possibilité pour des tiers d’intervenir dans une procédure judiciaire. Alors que le PE souhaite que cela s’applique aux associations et d’autres « organismes collectifs » comme des syndicats, le Conseil limite cette possibilité aux ONG. En parallèle, pour les eurodéputés les tiers doivent pouvoir agir au nom de l’accusé, tandis que pour le Conseil, ils ne peuvent avoir qu’un rôle de soutien.
Les négociateurs espèrent que le troisième trilogue, prévu le 29 novembre, sera le dernier, tablant sur les sept réunions techniques prévues entretemps pour réaliser des progrès. (Hélène Seynaeve)