Lors d’un débat qui s'est tenu dans la soirée du 10 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné un rapport consacré au respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe.
Clos par le vote d’une résolution (44 voix pour, 19 contre et 4 abstentions), ce débat s’inscrit dans une procédure instituée en 2017 afin d’examiner périodiquement la situation de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme dans chacun des 46 États membres du Conseil de l’Europe.
Parmi les points positifs, la résolution note « avec intérêt » les expériences de démocratie participative menées actuellement par la France.
L’assemblée s’inquiète toutefois du recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote de l’Assemblée nationale.
Citant les experts constitutionnalistes de la Commission de Venise consultés pour ce rapport, elle considère que le 49.3 permet « une ingérence significative de l’exécutif dans les pouvoirs et le rôle législatifs ».
Cet « avis intérimaire » de la Commission de Venise sera suivi d’un « avis définitif », « qui devra être pris en considération lors des débats à venir ».
Autre point sensible, les allégations de violences policières survenues dans le cadre de manifestations liées, notamment, au mouvement des 'gilets jaunes' ou à la réforme des retraites.
S’appuyant sur les constats dressés par la Commissaire aux droits de l’homme entre 2017 et 2023, l’Assemblée appelle à « recentrer » le maintien de l’ordre sur « la mission de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester ».
Elle réclame aussi « un large débat au sujet des pratiques policières » afin de prévenir ou contrer des « comportements abusifs » exercés envers des personnes perçues comme issues de l’immigration ou de groupes minoritaires.
Surpopulation carcérale et concentration des médias sont également mises en cause par l’assemblée.
Lien vers la résolution : https://aeur.eu/f/8zu (Véronique Leblanc)