À l'issue d'un séminaire intergouvernemental à Hambourg, les ministres français et allemand de l'Économie ont dévoilé, mardi 10 octobre, un agenda commun visant à réduire la charge bureaucratique pour libérer les forces créatives et accélérer la transition économique, « sans sacrifier » toutefois le niveau élevé des normes actuelles, qui permet à l'Union européenne, selon eux, de « réconcilier la croissance économique, la durabilité écologique et le bien-être social ».
Accueillant favorablement l'annonce de la Commission européenne de présenter en 2023 des initiatives pour réduire de 25% les exigences de reporting qu'impose le droit de l'UE aux entreprises (EUROPE 13248/21), les ministres dressent une liste de mesures possibles à adopter à court et plus long terme.
À court terme, il convient notamment de limiter au « strict nécessaire » la charge administrative pesant sur les PME européennes. L'Allemagne et la France proposent de revoir la définition européenne de PME, qui remonte à 2003, en incluant une catégorie d'entreprises de 250 à 500 employés ('small mid-caps'), ainsi que les seuils financiers inclus dans cette définition européenne afin de tenir compte de l'inflation.
Dans le cadre d'une révision du règlement 'RGPD', les deux pays préconisent d'accroître la certitude juridique des opérateurs avec la possibilité d'ajuster les règles pour soulager les PME, les start-up, les ONG.
Par ailleurs, concernant les projets industriels, les études obligatoires d'impact environnemental devront être convenablement calibrées et prévisibles pour les entreprises.
À long terme, Berlin et Paris demandent que, dans un contexte de concurrence mondiale croissante où les partenaires de l'UE ne prévoient pas de réglementation miroir, chaque initiative législative européenne fasse l'objet d'une analyse rigoureuse de compétitivité ('competitiveness check') et expose les coûts et bénéfices de toutes les options réglementaires préalablement envisagées. Toute initiative devra être aussi pensée à l'aune de la numérisation tout en restant neutre d'un point de vue technologique.
Les deux ministres souhaitent aussi que soient simplifiées les obligations de notification des mesures nationales à l'échelon européen, citant la directive 2015/1535 relative à une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
Quant aux évaluations ex post de la législation européenne, elles devraient se concentrer sur la façon dont celle-ci est mise en œuvre sur le terrain, l'Allemagne disposant d'une expérience intéressante en la matière avec ses 'reality checks'.
NZIA. Enfin, afin de réussir la transition énergétique et climatique, les deux ministres demandent de finaliser les initiatives législatives en cours du 'Pacte vert européen', puis de se focaliser sur leur mise en œuvre, en clarifiant notamment les délais de mise en conformité pour les entreprises.
Ils souhaitent explorer l'inclusion de critères liés à la soutenabilité socio-environnementale et à la sécurité de l'approvisionnement dans les procédures de passation des marchés publics, et dans les régimes d'aides publiques aux technologies 'vertes'.
Voir la note franco-allemande : https://aeur.eu/f/8zo (Mathieu Bion)