À la demande du Conseil de l’UE, la Cour des comptes européenne a publié, mardi 10 octobre, un avis sur le nouveau paquet ajusté de ressources propres au budget de l’UE, proposé par la Commission européenne en juin (EUROPE 13254/17). Si les auditeurs de l'UE accueillent favorablement les modifications proposées, ils mettent une nouvelle fois en avant la complexité du système de financement de l'UE.
La proposition de la Commission consiste à modifier deux sources de revenus précédemment proposées sur la base de la législation récemment adoptée : l'une basée sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS) et l'autre sur le CBAM. En outre, la Commission propose une nouvelle ressource propre statistique basée sur les bénéfices des entreprises.
La Commission européenne prévoit ainsi des recettes annuelles moyennes d'environ 24 milliards d'euros pour la période 2024-2027 et de 36,5 milliards d'euros à partir de 2028.
Dans ses observations, la Cour des comptes note que les informations disponibles de la part de la Commission ne lui permettent pas d'évaluer si les revenus annuels attendus du paquet ajusté de nouvelles ressources propres sont suffisants pour couvrir les besoins financiers de Next Generation EU et du Fonds social pour le climat.
Les auditeurs de l'UE indiquent également qu'« aucune procédure d'examen n'a été mise en place pour résoudre les différends entre la Commission européenne et les États membres concernant le calcul de la nouvelle ressource propre statistique basée sur les bénéfices des entreprises ».
Concernant les ressources propres fondées sur le mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (CBAM), la Cour des comptes estime que la Commission européenne devrait conserver ses pouvoirs de contrôle pour la gestion de ces ressources spécifiques.
Face à tous les changements proposés, l'augmentation du nombre de ressources propres et l'introduction de règles différentes dans certains cas pour leur mise à disposition, la Cour des comptes réitère l'évaluation de ses avis précédents concernant la complexité du système de financement de l'UE. Elle demande à la Commission européenne de proposer que toutes les règles relatives à la mise à disposition des ressources propres soient consolidées dans un seul acte législatif.
Pour voir l’avis de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/8zl (Pauline Denys)