La deuxième réunion interinstitutionnelle (trilogue) portant sur le règlement visant à réduire les émissions de méthane (EUROPE 1285/12) s’est tenue mardi 10 octobre et, ainsi que l’a résumé une source proche du dossier, elle « n’a pas été concluante ». Et pour cause, l'absence de mandat de la Présidence du Conseil a été un frein majeur.
Toutefois, un certain nombre de points ont pu être abordés. Sur le volet technique, des progrès ont été réalisés concernant les articles 6 et 12, qui traitent de l’évaluation comparative des émissions de méthane ainsi que des mécanismes de déclaration et de vérification (MRV). Néanmoins, les délais restent un point de discorde, bien que le Parlement européen ait déjà soumis des suggestions de compromis. Le manque de mandat du Conseil a empêché toute résolution sur ce point.
Selon un fonctionnaire européen, l'ambiance était malgré tout positive et constructive. Toutes les institutions semblent déterminées à trouver une solution.
Cette perception est soutenue par une source parlementaire, qui insiste sur l'importance d'adopter cette législation avant la Conférence des Parties sur le climat, qui se tiendra début décembre : « Il est bon qu'il y ait un intérêt commun à finaliser cette législation avant la COP28 et qu'un tel accord soit significatif ». Cette source note également que c'est la première fois que le Conseil semble prêt à prendre des mesures concernant les importations.
Toutefois, le Parlement européen estime que les mécanismes de MRV pour les importations ne sont pas suffisants. Pour aborder les préoccupations des États membres liées à la sécurité de l'approvisionnement, le Parlement est ouvert à des propositions de compromis. Cependant, aucun État membre ne soutient les mesures pour le secteur pétrochimique.
En outre, la Commission a été invitée à rédiger une proposition concernant la détection et la réparation des fuites, tout en tenant compte des spécificités de chaque partie.
Pour rappel, le 9 mai 2023, le Parlement européen avait adopté sa position (EUROPE 13178/7) proposant notamment de renforcer les exigences liées au suivi et à l'établissement de rapports; il avait par ailleurs raccourci les délais proposés par la Commission. Il avait introduit également de nouvelles pratiques, qui devraient être suivies chaque fois qu'il existe des écarts significatifs entre les émissions quantifiées à l'aide de méthodes au niveau de la source et celles mesurées au niveau du site.
Le texte porté par les corapporteurs, Jutta Paulus (Verts/ALE, allemande) et Pascal Canfin (Renew Europe, français), prévoit en outre que, d'ici le 31 décembre 2025, la Commission devra proposer un objectif contraignant de réduction des émissions de méthane pour l'ensemble de l'Union européenne pour 2030, couvrant tous les secteurs émetteurs concernés.
Le 15 décembre 2022, le Conseil a présenté son orientation générale, visant notamment à assouplir les échéances pour la détection des fuites de méthane ainsi que les conditions relatives à l’obligation de réparer ces fuites (EUROPE 13079/7).
Le prochain trilogue est prévu pour le 14 novembre et est attendu comme étant le dernier. (Nithya Paquiry)