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Bulletin Quotidien Europe N° 13269
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

Le Conseil de l'UE prêt à négocier avec le PE sur le paquet législatif 'omnibus' lié à l'instrument d'urgence pour le marché unique

Alors que le règlement sur l'instrument d'urgence pour le marché unique ('SMEI', en anglais) a déjà fait l'objet d'une première discussion interinstitutionnelle en PE/Conseil de l'UE, les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne (Coreper) ont validé, mercredi 11 octobre, le mandat de négociation pour le paquet 'omnibus', directement lié au SMEI.

Ce paquet contient une directive et un règlement qui modifient une vingtaine de législations en vigueur sur les...

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