Alors que le règlement sur l'instrument d'urgence pour le marché unique ('SMEI', en anglais) a déjà fait l'objet d'une première discussion interinstitutionnelle en PE/Conseil de l'UE, les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne (Coreper) ont validé, mercredi 11 octobre, le mandat de négociation pour le paquet 'omnibus', directement lié au SMEI.
Ce paquet contient une directive et un règlement qui modifient une vingtaine de législations en vigueur sur les spécifications de conformité des produits pouvant entrer dans le marché intérieur.
Plus précisément, cette proposition autorise les autorités nationales, en cas de crise, à avaliser l'entrée sur leur territoire de produits n'ayant pas finalisé toutes les procédures classiques d'évaluation de conformité aux standards du marché unique. Néanmoins, ces autorisations n'ont d'effet que sur le territoire de l'État qui les délivre, et une durée limitée à la période de crise.
Le but de ce changement de législation, en plus de la création de l'instrument d'urgence du marché unique, est de réduire les risques liés aux pénuries qui peuvent apparaître en temps de crise, comme ce fut le cas lors de la pandémie de Covid-19.
Selon plusieurs sources, le mandat de négociation a été adopté à une forte majorité d'États membres.
De son côté, le Parlement européen avait arrêté sa position sur le règlement SMEI le 13 septembre en session plénière (EUROPE 13249/19). Un des principaux amendements au texte législatif apportés par les eurodéputés propose d'interdire, pour les pays membres, les mesures restreignant la libre circulation des biens, services et personnes, sauf si celles-ci « sont justifiées par des objectifs d'intérêt public légitimes ».
Le prochain trilogue, qui portera sur le règlement SMEI et la totalité du paquet 'omnibus', doit se tenir mercredi 26 octobre.
Pour rappel, l'adoption de cet instrument avait été présentée comme une des priorités de la Présidence espagnole du Conseil, qui espère finaliser le dossier avant la fin de l'année (EUROPE 13252/8). (Isalia Stieffatre)