Dennis Radtke (PPE, allemand) est membre de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen. Ancien syndicaliste, il a été rapporteur pour initiative sur les comités d’entreprise européens (CEE) (concernant une entreprise employant au moins 1 000 travailleurs dans les États membres et, dans au moins 2 États membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d’eux, NDLR) et explique à EUROPE ce qu’il attend d’une refonte de la directive de 2009. Ce Parlement européen n’arrivera probablement pas à boucler les travaux, mais l’eurodéputé compte se représenter et a déjà une idée des futurs chantiers prioritaires. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe - Vous avez demandé en février une refonte du cadre pour les CEE (EUROPE 13113/9). Pourquoi est-ce nécessaire alors que les employeurs européens n’en veulent pas ? Le PE pourra-t-il boucler le texte à temps ?
Dennis Radtke – Il ne sera pas possible de terminer le travail, mais il faut le commencer, car c'est quelque chose que le PE a mis à l'ordre du jour de la Commission et qui restera sur la table. Ce que j'ai proposé ne réinvente pas la roue. Il n'a jamais été question de toucher à tout.
Mais il faut renforcer et clarifier les choses. La dernière révision remonte à plus de 15 ans et le monde a changé. Il faut déjà clarifier la question de savoir quelles informations doivent être transmises au CEE. Car les problèmes entre les CEE et la direction portent souvent sur ce sujet, la direction ne souhaitant pas partager des informations ou ne se disant pas autorisée à le faire, car c’est lié à la bourse, par exemple. La définition juridique d'information confidentielle doit être précisée. Nous avons une définition du secret commercial au niveau européen et nous devons en trouver une aussi pour apporter de la sécurité juridique aux deux parties.
Il faut aussi une clarification des 'affaires transnationales' et un autre régime de sanctions, car, à ce jour, les entreprises qui ne respectent pas les droits des CEE écopent d'amendes de 5 000 ou 6 000 euros, en Allemagne en tout cas. Quelle entreprise cotée en bourse pesant des milliards d'euros peut être impressionnée ? Il faut utiliser le régime de sanctions prévu par le règlement sur la protection des données (RGPD).
Il y a aussi l'idée de suspendre la décision de la direction. Nous avons cela en droit allemand. Avant de procéder à une restructuration, dans une entreprise dotée d'un comité d'entreprise, il est nécessaire de signer une sorte d’accord représentant de manière équilibrée les intérêts des deux parties.
Si cet accord n'est pas signé, il est possible d’arrêter la restructuration de l’entreprise. La décision de suspendre le processus n'est bien sûr pas prise par le comité d'entreprise, mais par un tribunal.
C'est aussi pour cela que nous avons besoin d'une directive et pas seulement d'un accord entre partenaires sociaux. La question de l'accès à la justice ne peut être garantie que par la Commission.
Il y a, enfin, la question des coûts du CEE. En Allemagne, la loi dit que ces coûts sont payés par l'entreprise, mais ce n'est pas clair partout.
Il y aura beaucoup de restructurations avec les changements que nous vivons. C’est donc vraiment le bon moment pour faire cette réforme.
La rapportrice Elisabetta Gualmini (S&D, italienne) a fait quelques propositions au Conseil sur le travail en plateforme, dont vous êtes rapporteur fictif. Le Conseil de l'UE peut-il en faire en retour sans aucune marge de manœuvre ?
Bien sûr, si la France est critique et que son président semble défendre Uber et que Berlin n'a pas de position, difficile de faire avancer les choses ! La Présidence espagnole se trouve aussi dans une situation particulière.
Si nous faisons un pas dans la direction du Conseil, nous attendons qu'il en fasse un également. Avec Elisabetta Gualmini, nous avons le même objectif : faire en sorte que cette directive soit mise en place.
Nous devons également faire pression sur les gouvernements. Car il est inacceptable que le gouvernement allemand ne fasse rien sur un des dossiers les plus importants. Tous ceux qui, en Allemagne, veulent une directive, une réglementation claire du travail en plateforme, doivent prendre la parole.
Il y a énormément d'erreurs de classification. La Commission évoque 5 millions de travailleurs concernés. C'est énorme et un troisième statut (à mi-chemin entre vrai indépendant et salarié, NDLR) ne résoudra pas ce problème.
La directive sur les CEE sera probablement le dernier texte de cette Commission dans le domaine social/emploi. Son bilan est-il bon ?
La Commission a obtenu beaucoup de résultats. Ursula von der Leyen avait fait des propositions très claires en 2019 et la Commission a donné suite. Le commissaire Nicolas Schmit a aussi fait un travail remarquable.
Personne n’aurait cru, il y a six ans, que nous aurions une directive sur les salaires minimums ou la transparence des salaires.
Il y aura, je l’espère, une réglementation du travail sur plateforme. Et nous discutons d'une nouvelle directive sur les CEE. Le pilier européen des droits sociaux devient de plus en plus une réalité.
Mais il y a beaucoup à faire. Il faudra rouvrir la directive sur les marchés publics pour mettre en œuvre l'Accord de Paris.
Nous devrons aussi discuter du statut des sociétés européennes (SE). La situation de Tesla en Allemagne est emblématique (la sécurité au travail est remise en question après une série d'accidents dans son usine de plus de 11 000 salariés, NDLR).
Si une entreprise compte 800 travailleurs à ce jour et qu'elle ne cesse de croître, il est possible de geler les droits des travailleurs au sein du conseil d'administration non exécutif. Il ne faut pas que les entreprises de l’UE deviennent une échappatoire légale pour saper les droits des travailleurs et syndicaux.
Nous avons aussi besoin de règles claires sur l'intelligence artificielle, car, si le potentiel est énorme, les risques le sont aussi.
Et nous devrons discuter du nouveau mandat de l’Autorité européenne du travail (ELA) pour résoudre des imbroglios juridiques, comme ces cas de chauffeurs de camion en grève, ressortissants de pays tiers, avec des sociétés 'boîtes aux lettres', du faux travail indépendant, qui soulèvent de multiples problèmes.