Les ambassadeurs adjoints des États membres auprès de l’UE (Coreper I) se sont accordés, mercredi 21 juin, sur un mandat de négociation avec le Parlement européen pour l’Acte pour la liberté des médias (EMFA). Seules la Hongrie et la Pologne s’y sont opposées.
Protection des sources
Le compromis élaboré par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE a pourtant suscité une levée de boucliers du côté des associations de défense des droits des journalistes.
En cause : la mention explicite selon laquelle les États membres sont chargés de la sauvegarde de la sécurité nationale dans l’article interdisant le déploiement de logiciels espions et consacrant la protection des sources journalistiques. Pour les associations, ceci laisse carte blanche aux pays de l’UE pour mettre sur écoute des journalistes et pourrait, dès lors, être instrumentalisé par des gouvernements peu enclins à soutenir la liberté de la presse (EUROPE 13205/20).
Si l’amendement a été largement porté par la France, une série de délégations l’ont soutenu (EUROPE 13183/18). Démentant toute volonté de remettre en cause la protection des sources journalistiques, ce pays défend une question de cohérence avec le TFUE, qui consacre la souveraineté des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale. En outre, pour le gouvernement français, la disposition n’ouvre pas en elle-même la voie à des abus, dans la mesure où les agissements des gouvernements doivent toujours s’inscrire dans le cadre du respect de l’État de droit.
Des arguments qui peinent toutefois à convaincre les associations de journalistes à l'aune des scandales sur les logiciels espions (EUROPE 13202/14). Celles-ci appellent ainsi le Parlement européen à se montrer ambitieux lors des négociations interinstitutionnelles. En effet, l’avis de Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine), rapporteur pour la commission des libertés civiles du PE, compte instaurer des garde-fous supplémentaires pour limiter la mise en place de tels dispositifs envers les journalistes, allant ainsi à contre-courant de la position des États membres (EUROPE 13170/27).
Pologne et Hongrie opposées
Le texte suédois s’attaque également à d’autres aspects de l’EMFA. Il met notamment l’accent sur le rôle des États membres à réguler les médias de service public, renforce l’indépendance du Comité européen des services de médias et encadre davantage la procédure de retrait de contenu issu de médias reconnus sur les très grandes plateformes (EUROPE 13174/25).
Alors que seules la Pologne et la Hongrie ont voté contre et qu’aucun pays ne s’est abstenu, le texte a été largement soutenu, y compris par l’Allemagne. En effet, la politique médiatique allemande est essentiellement de la compétence des Länder, qui craignaient, au départ, qu’une législation au niveau européen empiète sur leurs compétences.
Quant aux délégations polonaise et hongroise, elles continuent de contester la base juridique, à savoir l’article 114 du TFUE relatif au marché intérieur (EUROPE 13163/19). La Pologne soutient notamment que la régulation limite les États dans l’élaboration de leur propre politique des médias, fruit non seulement de traditions culturelles nationales, mais également de ses liens avec d’autres pans législatifs, comme la régulation du marché de l’emploi. (Hélène Seynaeve)