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Bulletin Quotidien Europe N° 13206
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BRÈVES / Finances

Un eurodéputé n'a pas qualité à agir pour faire annuler un acte délégué mettant en œuvre la taxonomie de l'UE, selon le Tribunal

21/06/2023 (Agence Europe)Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours de l’eurodéputé René Repasi visant à faire annuler le règlement (2022/1214) délégué complémentaire, qui inclut temporairement l'énergie nucléaire et le gaz dans la taxonomie de l'UE (EUROPE 12991/32), dans une ordonnance rendue mercredi 21 juin (affaire T-628/22). D'après le Tribunal, à la différence du Parlement européen, ses membres individuels ne peuvent pas contester un tel acte dans la mesure où l’ensemble des droits du requérant liés à l’exercice de la compétence législative n’ont vocation à être exercés que dans le cadre des procédures internes du Parlement et ne sauraient être considérés comme directement affectés par l’adoption du règlement litigieux. (MB)

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