Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne tenteront, lundi 26 juin, de parvenir à un accord politique sur le paquet législatif visant à finaliser l'intégration dans l'UE des normes prudentielles bancaires dites 'Bâle III' (EUROPE 13169/18).
Trois questions politiques doivent encore être tranchées : - le niveau d'application du seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour les banques utilisant un modèle interne de calcul des exigences en capital ; - l'évaluation des compétences et de l'honorabilité ('fit-and-proper') d'une personne pressentie pour accéder à des fonctions dirigeantes d'une grande banque systémique ; - la supervision des succursales ('branches') de groupes bancaires de pays tiers actifs dans l'UE.
De l'avis de plusieurs personnes impliquées dans ces négociations et contactées par EUROPE, les obstacles à franchir ne semblent pas insurmontables et une issue positive aux négociations interinstitutionnelles est souhaitée la semaine prochaine. Un accord politique avait déjà été espéré lors du précédent trilogue, jeudi 15 juin à Strasbourg.
Cryptoactifs. Réglée lors de discussions antérieures, la question du traitement prudentiel des investissements bancaires dans les cryptoactifs ne sera pas discutée lundi. Elle constitue néanmoins un élément novateur du futur texte législatif.
Cette question a été mise sur la table par le Parlement européen, qui demandait à la Commission de faire une proposition spécifique visant à intégrer dans le droit de l'UE le standard du Comité de Bâle émis fin 2022 (EUROPE 13106/19). La Commission estimait le délai trop court pour qu'une proposition soit intégrée aux discussions en trilogue tandis que le Conseil n'avait intégré aucune disposition sur cette question dans son accord politique de principe (EUROPE 13059/1).
Au cours des trilogues, les négociateurs ont trouvé un accord sur un traitement prudentiel provisoire, jusqu'à 2025 au moins, des investissements dans les cryptoactifs basés sur les trois catégories identifiées dans le règlement 'MiCA', à savoir les cryptoactifs se référant à des actifs sous-jacents, les jetons de monnaie électronique et les cryptoactifs tels que le Bitcoin.
Pour chaque catégorie, les exigences prudentielles seront fonction de leur niveau de risque. Par exemple, pour chaque euro investi dans un Bitcoin, une banque devra détenir un euro de fonds propres (soit une pondération du risque de 1 250%). Pour les jetons de monnaie électronique, la pondération sera fixée à 250%.
La Commission sera invitée, pendant la période transitoire, à présenter une proposition législative destinée à intégrer dans l'UE la norme prudentielle du Comité de Bâle, plus détaillée et plus complexe.
'Output floor'. Sur le seuil minimal en fonds propres qui s'appliquera à certaines banques, les positions du Conseil et du Parlement n'ont pas évolué par rapport à leur mandat de négociation initial.
Lors du dernier trilogue, le rapporteur, Jónas Fernández (S&D, espagnol), a indiqué que la position initiale de la Commission européenne pouvait constituer une voie de compromis. La Commission avait préconisé une application du seuil minimal au niveau consolidé avec un mécanisme de redistribution proportionnelle des exigences en capital au niveau des filiales (EUROPE 13059/1).
Selon nos informations, il sera très difficile de faire évoluer la position du Conseil sur cet enjeu de stabilité financière qui touche à la problématique des pays d'origine et d'accueil de grands groupes bancaires ('home/host'). Pour les États membres, l''output floor' doit être fixé au niveau de chaque institution financière, un pays conservant néanmoins la possibilité d'appliquer un seuil minimal en fonds propres au niveau consolidé des entités d'un même groupe installées sur son territoire.
En revanche, le PE préconise l'application d'un seuil au niveau consolidé, considérant le marché bancaire comme totalement intégré au niveau européen. Il est essentiel pour lui que les dispositions transitoires introduites pour limiter les exigences en capital et tenir compte des spécificités du secteur bancaire européen - par exemple en cas d'exposition aux entreprises non notées, aux prêts hypothécaires à faible risque et aux produits financiers dérivés - fassent l'objet de dates butoir.
Les députés devraient aussi obtenir que la future réglementation prévoie des obligations de reporting sur l'exposition des banques européennes au 'shadow banking', où des entités financières moins régulées remplissent certaines fonctions bancaires.
'Fit-and-proper'. Soutenu par la Commission, le Parlement reste attaché à l'introduction d'une évaluation ex ante des compétences et de l'honorabilité de futurs dirigeants d'un groupe bancaire. Favorable au statu quo, le Conseil invoque l'argument de traditions différentes en la matière selon les États membres.
En Allemagne, par exemple, les maires peuvent devenir membres de conseils d'administration de banques régionales après leur élection, et introduire une évaluation ex ante reviendrait à octroyer un droit de veto à l'autorité compétente.
« Il y a plein d'options sur la table », note un négociateur, estimant qu'une solution pourrait être trouvée en introduisant une notification ex ante à l'autorité de contrôle de la prise de fonction d'un futur dirigeant bancaire, avec la possibilité, pour cette autorité, de s'opposer à une nomination si elle identifie un risque majeur.
Succursales de pays tiers. Les eurodéputés avaient sauvegardé les dispositions sur la supervision des succursales de groupes bancaires issus de pays tiers et actifs dans l'UE alors que le Conseil les avait affaiblies. Sur ce point, les positions ne semblent plus très éloignées.
D'après cette source, les colégislateurs acceptent d'introduire l'obligation pour une banque de pays tiers de créer une succursale dans l'UE au-delà d'un certain seuil d'actifs gérés, tout en aménageant certaines exemptions, notamment en cas de relations purement interbancaires. Les États membres souhaiteraient encore élargir cette exemption à toute entité financière.
Il serait aussi possible d'imposer à une grande banque issue d'un pays tiers de transformer sa succursale en filiale en cas de détection de risque systémique. La question qui reste à trancher serait la compétence pour la réalisation de cette évaluation, que le Conseil souhaite maintenir au niveau national sans intervention de l'Autorité bancaire européenne (EBA).
ESG. Enfin, un autre élément du paquet législatif concerne la prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les activités de supervision des banques européennes.
Le paquet législatif n'introduira pas des exigences spécifiques en capital en cas d'exposition bancaire aux industries fossiles, mais une transparence accrue sur cette exposition sera de mise.
Et l'EBA sera chargée de formuler des recommandations sur cette question ou sur la possibilité d'alléger les exigences en capital pour les expositions aux entreprises vertueuses d'un point de vue environnemental. Un enjeu des discussions concerne la date butoir que l'autorité européenne devra respecter pour rendre ses recommandations afin que la Commission soit en mesure de faire une proposition spécifique pouvant être adoptée durant la législature 2024-2029.
D'ici fin 2023, l'EBA devra aussi faire des recommandations sur la disponibilité des données permettant d'évaluer les risques ESG.
D'autres dispositions concerneront la valorisation de l'actif ('collateral') mobilisé pour garantir une exposition bancaire, cette valorisation devant prendre en compte le risque lié au changement climatique. (Mathieu Bion, avec Anne Damiani)