02/06/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 1er juin, d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Bulgarie (INFR(2023)2038) en raison de sa transposition incorrecte de la cinquième directive anti-blanchiment ‘AMLD5’ (directive (UE) 2018/843). La Bulgarie avait notifié la transposition complète de la directive. Néanmoins, la Commission a relevé plusieurs non-conformités dans le droit national : - l'obligation d'enregistrer, d'agréer ou de réglementer les prestataires de services ; - l'absence de mécanisme permettant de résoudre les divergences entre les informations fournies par le registre national des bénéficiaires effectifs ; - l'application correcte des notions d''établissement' ou de 'résidence' en ce qui concerne les personnes soumises à l'obligation de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs. En l'absence de réponse satisfaisante de la Bulgarie dans un délai de deux mois, la Commission peut décider d'envoyer un avis motivé. (AD)