Après avoir traité des affaires intérieures (voir autre article), les ministres de la Justice des États membres aborderont, vendredi 10 mars, le volet ‘Justice’ du Conseil ‘Justice, Affaires intérieures’ (JAI) de l'UE.
Gel et confiscation des avoirs
Les ministres débattront de la proposition de directive sur le gel et la confiscation des avoirs des groupes criminels, terroristes, mais aussi des avoirs des oligarques russes qui violeraient les sanctions de l’UE.
Ils prendront connaissance d’un rapport de progrès présenté par la Présidence suédoise du Conseil de l'UE (EUROPE 13135/10). « L'examen effectué jusqu'à présent a montré que les États membres soutiennent les objectifs de la proposition ainsi que l'essentiel des dispositions envisagées. Dans le même temps, compte tenu de la nouveauté de certains aspects, la proposition comporte plusieurs éléments qui doivent être développés ou examinés plus avant », écrit la Présidence.
Les discussions menées sous la Présidence suédoise ont principalement porté sur le champ d'application de la directive, sur le chapitre relatif au traçage et à l'identification des biens et sur les règles relatives à la confiscation de la richesse inexpliquée, explique la Présidence. Un accord politique est envisagé en juin.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/5ox
Agression de la Russie contre l'Ukraine
Les ministres examineront aussi l’état d’avancement des réponses judiciaires et de la lutte contre l’impunité à propos des crimes commis dans le cadre de la guerre d’agression contre l’Ukraine. En ce sens, les dirigeants de l’UE doivent notamment poursuivre les discussions au sujet des mécanismes appropriés permettant de juger les auteurs du crime d’agression contre l’Ukraine, dont de hauts représentants. Le 5 mars dernier, à Lviv, un accord officialisant la création à La Haye d'un 'Centre de coordination international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine' (CIPA) a été signé par les membres de l’équipe commune d’enquête (JIT) (EUROPE 13135/12), dont la Cour pénale internationale (CPI). Cette mesure a été pleinement soutenue par le Conseil de l’UE, qui « s’en félicite » dans sa note en vue du sommet des 23 et 24 mars prochains.
Par ailleurs, à la suite des conclusions du 9 décembre (EUROPE 13081/16), les États membres seront amenés à étudier la possibilité d’adopter des mesures pour mettre en œuvre la définition des principaux crimes internationaux et des modes de responsabilité qui figurent dans le Statut de Rome et permettre ainsi l’exercice de la compétence universelle ou de compétences nationales pour les poursuivre. En outre, les décisions renforçant le soutien et la protection des victimes de crimes internationaux fondamentaux dans les procédures pénales seront débattues.
Les discussions en cours portant sur la définition des infractions pénales, et des sanctions applicables en cas de violation des sanctions de l’UE seront également abordées. Un projet de directive, présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2022, vise à assurer l’application effective des mesures restrictives de l’UE par l’instauration de règles minimales encadrant la définition des infractions et des sanctions dans le contexte de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Les principales questions de fond à l’examen concernent les définitions et les descriptions des infractions concernées. Des points techniques sur le contenu exact de certaines dispositions, dont celles relatives aux sanctions à l’encontre de personnes morales, au gel et à la confiscation et aux lanceurs d’alerte, font toujours l’objet de débat. Selon la Présidence, une orientation générale pourra être soumise aux États membres pour approbation au plus tard lors de la prochaine session du Conseil JAI, en juin.
Les obstacles à l'accès à la justice
Les ministres de la Justice de l’UE discuteront des obstacles entravant l'accès à la justice et des moyens de les surmonter. Ils examineront quels sont ou ont été les défis les plus importants dans leur État membre et partageront les meilleures pratiques pour les relever. La Présidence suédoise à pointé quelques obstacles comme l'accessibilité pour les personnes vulnérables et les délais de procédure abusifs. Ces obstacles peuvent également être de nature économique et liés aux coûts élevés des litiges ou au manque de financement de l'aide juridique.
Soutenir la société civile
Enfin, les droits fondamentaux s’inviteront dans les discussions. Les ministres adopteront notamment des conclusions sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux et la société civile, en réponse au rapport annuel de la Commission européenne (EUROPE 13078/27). Ils échangeront ensuite sur les meilleures pratiques au niveau national et la manière dont les institutions européennes elles-mêmes peuvent mieux impliquer les acteurs de la société civile.
Lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Les ministres discuteront également des actions européennes et nationales contre le racisme et l’antisémitisme. Il sera notamment question des plans d’action nationaux prévus par le 'Plan d’action contre le racisme' de la Commission (EUROPE 13026/19) ainsi que des stratégies nationales pour combattre l’antisémitisme, telles que prévues dans la stratégie dédiée de l’UE (EUROPE 12805/26).
Selon un document qu’EUROPE a consulté, la Présidence suédoise devrait également proposer une approche coordonnée au sein du Conseil pour « évaluer en permanence l'état d'avancement des travaux, identifier les lacunes et discuter des prochaines étapes de la mise en œuvre des documents et plans stratégiques nationaux et de l'UE ». Concrètement, Stockholm suggère que le comité de travail dédié aux droits fondamentaux s’empare des discussions techniques et que les Conseils JAI soient l’occasion de discussions débouchant, éventuellement, sur des actions politiques coordonnées.
Enfin, la Présidence suédoise informera les ministres des progrès réalisés sur la ratification de la Convention d’Istanbul, qui doit encore obtenir le feu vert du Parlement européen (EUROPE 13126/12). (Hélène Seynaeve, Solenn Paulic et Nithya Paquiry)