Le Parlement européen a adopté une résolution, jeudi 16 février, détaillant ses attentes pour le 'Pacte vert industriel' de la Commission européenne (310 voix pour, 155 contre, 100 abstentions). Le texte a fait l'objet de nombreux amendements, notamment de la part du groupe PPE, qui ne s'est pas retrouvé dans le texte commun de Renew Europe, du S&D et des Verts/ALE.
« Cette résolution est un immense succès. Là où l’ambition du Conseil a été très freinée par les plus réticents des États, tous les parlementaires s’unissent. Tous, excepté la droite », a déclaré Valérie Hayer (Renew Europe, française), chef de file sur la résolution. De nombreux députés reprochent au Président du PPE, Manfred Weber (allemand), de vouloir handicaper la présidente de la Commission européenne en s'opposant à ses propositions.
Le PPE, quant à lui, fustige un texte trop orienté vers la transition verte et pas assez vers le reste de l'industrie. « Renew Europe a cédé aux Verts et aux socialistes pour se concentrer seulement sur la capacité de l’UE à produire de l’énergie propre. Oui, nous avons besoin d’aller vers l'énergie propre. Mais pour le prochain hiver, notre principale préoccupation c’est la sécurité énergétique avec toutes les sources d’énergie disponibles », a regretté Christian Ehler (PPE, allemand), négociateur sur le texte.
Ses amendements ont été majoritairement rejetés, dont les tentatives de mettre en garde contre « une réglementation excessivement stricte ».
Fonds de souveraineté
Comme nous l’écrivions (EUROPE 13122/5), les députés demandent que l’UE se dote d’un fonds de souveraineté à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) plus tard cette année. Celui-ci doit soutenir non pas seulement les productions dites vertes, mais aussi les secteurs stratégiques comprenant la santé, l’espace et les matières premières critiques.
L’augmentation du CFP ne fait pas peur aux députés, qui suggèrent, pour ce faire, d’accroître les ressources propres du budget de l’UE. Cela passe par une taxe sur les transactions financières (TTF), selon eux. Ils ont adopté un amendement de Mohammed Chahim (S&D, néerlandais), qui invite la Commission et les États membres « à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord sur la taxe sur les transactions financières avant la fin du mois de juin 2023 ».
Aides d'État
Concernant l’assouplissement des règles sur les aides d’État, il doit être proportionné, estime le PE. La voix des plus petits pays avec des moyens financiers plus faibles a été entendue : les députés s'opposent à toute tentative d'assouplir les règles relatives aux aides d'État sans fournir une solution européenne à tous les États membres qui ne disposent pas de grandes capacités fiscales pour financer des aides d'État massives.
Buy European Act
Le principe de préférence européenne dans la commande publique n’a pas pu faire son chemin jusqu’à la résolution. L’amendement proposé par Yannick Jadot (Verts/ALE, français) a été rejeté à 364 voix contre, 169 pour et 37 abstentions. Il proposait d’imposer un minimum de production locale pour les candidats aux marchés publics dans les secteurs stratégiques.
Simplification des procédures
Outre les soutiens financiers à l’industrie, le PE réclame des procédures de délivrance de permis rapides pour les nouveaux projets d’énergie renouvelable. Il en est de même pour les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), dont le temps de traitement est trop lent, selon les eurodéputés.
Commerce international
Le PE veut aussi pousser la Commission à conclure des accords commerciaux qui promeuvent les valeurs et standards européens en matière d'environnement et de développement durable. La diversification des partenaires commerciaux est positive, pour les députés, surtout pour réduire les dépendances en matières premières critiques (voir autre nouvelle).
S'agissant enfin de l'Inflation Reduction Act (IRA) américain, ils rejoignent la ligne de la Commission et des États membres : il faut s'efforcer d'obtenir un traitement favorable pour les entreprises européennes dans l'IRA. Les députés ajoutent toutefois que l'UE doit être prête à déposer une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce, « s'il s'avère que l'IRA continue d'être discriminatoire dans sa mise en œuvre ».
Voir la résolution commune : https://aeur.eu/f/5dc (Léa Marchal)