La Commission européenne présentera le 25 janvier une communication et un projet de recommandation du Conseil de l’UE visant à renforcer le dialogue social dans l’UE, dans lesquels elle demandera notamment aux États membres de créer un environnement propice aux dialogues multipartites entre partenaires sociaux européens et de favoriser les cadres de négociations collectives alors que la récente directive européenne sur les salaires minimaux adéquats a justement préconisé que davantage de travailleurs soient couverts par les négociations collectives.
Sa recommandation, qui prescrit des conditions de base pour développer ce dialogue social, vise justement à compléter cette directive européenne, par ailleurs aujourd’hui remise en cause par le Danemark et la Suède.
« Les dispositions et les processus du dialogue social varient d'un État membre à l'autre, reflétant les différentes histoires et situations économiques et politiques des pays », indique la Commission en préambule de sa communication, dont EUROPE a vu un projet.
Mais « la part des travailleurs couverts par des conventions collectives a considérablement diminué au cours des 30 dernières années. Elle est passée d'une moyenne européenne estimée à environ 66% en 2000 à environ 56% en 2018, avec des baisses particulièrement importantes en Europe centrale et orientale », relève la Commission.
Alors que le taux d'employeurs est resté relativement stable, le taux de syndicalisation a diminué (en moyenne) dans tous les États membres de l'UE, ajoute-t-elle.
« Or, la plupart des nouvelles formes d'emploi, y compris le nombre croissant de travailleurs indépendants et travaillant seuls, souffrent d'un manque de représentation ».
Le projet de recommandation propose donc de « favoriser des organisations de travailleurs et d'employeurs fortes et indépendantes et des mesures visant à renforcer leur capacité d'action ». L'accès aux informations pertinentes nécessaires pour participer au dialogue social est aussi préconisé.
Reconnaissant la pleine autonomie des modèles sociaux nationaux et l’organisation des partenaires sociaux, la recommandation aborde trois éléments principaux : « la consultation des partenaires sociaux sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l'emploi ; l'encouragement des partenaires sociaux à négocier et à conclure des conventions collectives, dans le respect de leur autonomie et du droit à l'action collective ; la promotion du soutien au renforcement des capacités des partenaires sociaux ».
La recommandation précise, par exemple, « que le dialogue social comporte deux volets, bipartite et tripartite, qui nécessitent tous deux un environnement favorable. La négociation collective fait partie du dialogue social bipartite et peut avoir lieu dans les secteurs public et privé, à tous les niveaux, y compris au niveau interprofessionnel, sectoriel, de l'entreprise ou régional ».
L'environnement favorable au dialogue social bipartite et tripartite devrait respecter « les droits fondamentaux de la liberté d'association et de la négociation collective, promouvoir des organisations syndicales et patronales fortes et indépendantes, inclure des mesures visant à renforcer leur capacité, garantir l'accès aux informations pertinentes, promouvoir l'engagement de toutes les parties dans le dialogue social, s'appuyer sur la révolution numérique, être adapté au nouveau monde du travail et garantir un soutien institutionnel approprié », dit encore le projet de recommandation.
Le texte recommande aussi aux États membres de veiller à la bonne représentativité des organisations avec des critères objectifs établis en consultation avec les organisations syndicales et patronales. Et lorsque des représentants syndicaux et des représentants élus sont présents dans une même entreprise, des mesures appropriées doivent être prises pour garantir que l'existence de représentants élus n'est pas utilisée pour saper la position des syndicats concernés ou de leurs représentants.
Les partenaires sociaux doivent aussi être protégés contre toute mesure illégale préjudiciable liée à l'exercice de leur(s) droit(s) à la négociation collective.
Dans son projet de communication, la Commission annonce par ailleurs d’autres mesures à son niveau, comme la modernisation du dialogue social sectoriel de l'UE, qui couvre plus de 80% de la main-d'œuvre européenne avec 43 comités de dialogue social sectoriel (composés de 65 organisations européennes d'employeurs et de 15 fédérations syndicales européennes). Elle examinera avec eux l'opportunité d'une révision de la décision 98/500/CE de la Commission sur l'institution de ces comités de dialogues.
« Cet accent renouvelé sur le renforcement du dialogue social envoie un signal important à un moment où l'Europe cherche des solutions durables à la crise du coût de la vie et négocie les transitions verte et numérique », ont déjà anticipé la Confédération européenne des syndicats et son vice-secrétaire général, Claes-Mikael Ståhl, dans une tribune sur Social Europe.
« Ce qu'il importe de garantir, c'est l'application et la promotion du droit d'organisation et du droit à la négociation collective, tout en luttant contre le démantèlement des syndicats », a aussi réagi pour EUROPE le député danois de La Gauche Nikolaj Villumsen en amont de la présentation officielle de la communication.
« Nous savons que la meilleure façon de promouvoir le dialogue social et la négociation collective au niveau de l'UE est d'intégrer la négociation collective dans d'autres domaines politiques de l'UE - par exemple en subordonnant l'accès des entreprises aux financements de l'UE ou à la participation aux appels d'offres publics à des accords de négociation collective », souligne par ailleurs le député.
Liens vers les projets : https://aeur.eu/f/51o ; https://aeur.eu/f/51p (Solenn Paulic)