Le ministre tchèque des Affaires européennes, Mikuláš Bek, a estimé, mercredi 21 septembre, que la position des États membres vis-à-vis d'éventuelles pénalités financières à la Hongrie dans le cadre de la procédure du règlement 'conditionnalité État de droit' « dépendra en grande partie » de la façon dont Budapest mettra en œuvre les mesures annoncées pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de « son soutien » à la position de l'UE sur la scène internationale.
« Tout blocage » concernant l'inscription de personnalités sur la liste des personnes sanctionnées par l'UE en raison de l'invasion russe de l'Ukraine, toute obstruction à la signature de l'accord post-Cotonou ont « tendance à renforcer le camp des pays critiques au Conseil de l'UE », et le comportement de Budapest vis-à-vis de l'Ukraine sera « crucial », a-t-il prévenu, face à quelques journalistes à Bruxelles. « Personne n'est naïf au Conseil », a-t-il souligné.
Les dix-sept mesures que Budapest a présentées seront-elles suffisantes pour que la Hongrie évite d'être sanctionnée (EUROPE 13024/9) ? À cette question, M. Bek n'a pas souhaité faire de pronostic par manque d'informations, ne disposant que d'une simple lettre de deux pages des autorités hongroises. Les signaux venant de la Commission européenne indiquent que ces mesures traiteraient des problèmes identifiés sur les questions financières, a-t-il indiqué.
Selon le ministre, « il existe de bonnes raisons de prolonger le délai » fixé pour une prise de décision au Conseil de l'UE, dans la mesure où les États membres souhaitent voir concrétisées les mesures annoncées avant d'arrêter leur position. Et de décrire une Hongrie « au bord du précipice », contrainte de décider si elle fait un pas en arrière pour éviter les pénalités financières ou si elle préfère entrer en terrain inconnu.
Sur les questions non directement liées à la protection des intérêts financiers de l'UE, la Présidence tchèque du Conseil organisera en « novembre », lors du Conseil 'Affaires générales', une audition de la Hongrie dans le cadre de la procédure 'article 7 du traité' sur le respect de l'État de droit, les autorités hongroises ayant demandé un report de l'audition initialement prévue en octobre.
Interrogé sur une possible validation par la Commission du plan de relance hongrois, M. Bek ne s'est pas prononcé. Toutefois, « il serait bon qu'une position consensuelle » s'exprime au Collège des commissaires européens sur le plan hongrois afin de ne pas répéter l'expérience du plan de relance polonais, a-t-il estimé.
Début juin, lors de l'approbation du plan de relance polonais par la Commission, les vice-présidents, Frans Timmermans et Margrethe Vestager, avaient voté contre, tandis que les commissaires Věra Jourová, Ylva Johansson et Didier Reynders étaient absents lors de la délibération au Collège (EUROPE 12963/3).
Pologne. Questionné sur les mesures qu'a prises la Pologne dans le cadre de son plan de relance national, le ministre a espéré que les autorités polonaises seront en mesure de concrétiser les engagements pris afin que Varsovie soit en mesure de recevoir la première tranche d'aide financière.
Regrettant la frustration exprimée cet été à Varsovie, il a fait valoir que la République tchèque avait été contrainte de modifier sa législation nationale sur la lutte contre les conflits d'intérêts et l'identification des bénéficiaires finaux afin de recevoir les subventions du Plan européen Next Generation EU. « Ce ne fut pas facile », a admis le ministre.
Le Conseil 'Affaires générales' auditionnera la Pologne en octobre dans le cadre de la procédure 'article 7 du traité' ouverte à son encontre.
Avenir de l'UE. Répondant à une question d'EUROPE, M. Bek a indiqué que le Conseil 'Affaires générales' tentera « en octobre » de clarifier la position du Conseil sur la proposition révisant la Loi électorale de l'UE que lui a soumise le Parlement européen (EUROPE 12944/1). Celui-ci préconise notamment de mettre sur pied une circonscription électorale européenne permettant de mettre en concurrence des listes transnationales.
Faisant état de positions divergentes tranchées en faveur ou contre la création d'une circonscription électorale, le ministre tchèque a estimé que certaines dispositions n'avaient « aucune chance » d'être adoptées, comme celle de tenir les élections européennes le même jour partout dans l'UE, en raison des traditions différentes dans les États membres.
Quant à la question d'avoir recours aux clauses passerelles des traités actuels permettant de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée des États membres pour décider, M. Bek a insisté sur l'importance de « construire de la confiance » entre les capitales pour franchir ce pas, notamment par le biais d'« études d'impact » plus poussées sur les conséquences de certaines décisions, telles que les sanctions européennes visant un pays tiers.
Si nous y parvenions, nous pourrions « lentement, étape par étape », avancer sur ce dossier, a-t-il ajouté.
La Présidence tchèque est en train d'identifier les domaines politiques où une telle évolution serait acceptable pour les États membres (EUROPE 12996/18).
Acte pour la liberté des médias. Enfin, le ministre s'est dit « légèrement déçu » par l'Acte sur la liberté des médias que la Commission a récemment dévoilé (EUROPE 13023/1). Il aurait en effet souhaité une réglementation « plus stricte » en matière de transparence sur la propriété des entreprises médiatiques alors que la Commission propose simplement une recommandation en la matière. (Mathieu Bion)