« Les eurodéputés ont passé le message au gouvernement irlandais qu’il faut une coopération renforcée ou une mise en œuvre unilatérale de l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises », a déclaré une source européenne à EUROPE, mercredi 21 septembre, à la suite de la mission en Irlande d’une délégation de la sous-commission des questions fiscales du Parlement européen (FISC), lundi 19 et mardi 20 septembre.
Cette source a expliqué que l’Irlande n’est pourtant pas favorable à ces mesures, car elle ne souhaite pas contourner l'obstacle du traité européen qui confère l’unanimité en matière fiscale. Les cinq plus grandes économies de la zone euro - l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas - ont fait une déclaration commune expliquant qu'elles souhaitaient surmonter le blocage par l'un de ces moyens. Le ministre tchèque des Finances, Zbyněk Stanjura, a voulu temporiser, lors de la réunion informelle en septembre à Prague, estimant qu'il était encore temps de trouver une solution qui permettrait de parvenir à un accord unanime au Conseil de l'Union européenne (EUROPE 13018/8).
Les eurodéputés, quant à eux, avaient condamné les pays qui apposent leur veto au Conseil de l'Union européenne de manière abusive sur les questions fiscales et appelé à une mise en œuvre rapide de l'accord (EUROPE 12988/6).
La délégation, conduite par le président de la sous-commission, Paul Tang (S&D, néerlandais), a rencontré des représentants d'institutions clés, telles que le ministère des Finances, les Revenue Commissioners, les commissions parlementaires des finances et du contrôle budgétaire du Parlement irlandais (Oirechtas), ainsi que des parties prenantes du secteur privé, notamment Apple, Google, Microsoft et Meta (Facebook), des experts et des universitaires, des organisations de la société civile et des médias.
Toujours selon notre source, la réunion avec les GAFAM a été « tendue », car les géants du numérique ne reconnaissent pas l’Irlande comme un havre fiscal. Sa réglementation ne prévoit en effet pas d’imposition lors des dépôts de brevets. Les GAFAM ont aussi confirmé ne pas avoir envie d’appliquer la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting directive’ ou CBCRD) (EUROPE 12968/3), qui a été approuvée au niveau européen, mais pas encore transposée au niveau national.
« L'Irlande croit encore dur comme fer à son système fiscal et n'envisage pas de le revoir à moyen terme. C'est malheureux, quand on voit que les revenus fiscaux de l'Irlande sont basés sur la présence sur son territoire de dix multinationales », a confié à EUROPE un des membres de la délégation, Claude Gruffat (Verts/ALE, français).
« Une telle concentration présente d’importants risques d'effondrement du système. Il est grand temps que l'Irlande se rende compte des effets néfastes de la concurrence fiscale et du nivellement vers le bas qu'elle entraîne », a-t-il ajouté.
La délégation parlementaire a également évoqué la Facilité pour la relance et la résilience (RFF) de l'Irlande. Dans le cadre de son plan de relance national, le gouvernement irlandais s'est engagé à appliquer une réforme fiscale mettant en œuvre un impôt à la source sur le flux des royalties. Bien qu'une consultation publique soit actuellement ouverte en Irlande, le gouvernement irlandais ne semble pas faire preuve d'un grand empressement, selon notre source.
« L'Irlande doit rester engagée dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et coopérer avec d'autres pays pour empêcher l'apparition de nouveaux systèmes. La forte dépendance à l'égard des revenus de quelques sociétés multinationales n'est pas durable et l'Irlande doit s'engager dans un processus à long terme visant à élargir son assiette fiscale », a souligné M. Tang dans un communiqué. (Anne Damiani)