Les eurodéputées Jutta Paulus (Verts/ALE, allemande) et Silvia Sardone (Identité et démocratie, italienne) ont remis leur projet de rapport commun relatif à la proposition de règlement européen visant à réduire les émissions de méthane (CH4) du secteur de l’énergie.
Daté du 15 septembre, le projet de rapport apporte peu de modifications substantielles par rapport au texte initial de la Commission européenne présenté le 15 décembre 2021 (EUROPE 12854/12).
Cela s’explique sans doute par la difficulté pour les deux corapporteurs de s’accorder sur des amendements communs.
« Comme il s’agissait d’un projet de rapport conjoint de la commission ENVI (commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement) et de la commission ITRE (commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie), le rapport montre le plus petit dénominateur commun entre les deux corapporteurs », nous a ainsi indiqué une source parlementaire.
Parmi les amendements proposés, le projet de rapport introduit des changements en ce qui concerne l’atténuation des émissions résultant de l’éventage et du torchage du méthane.
Le texte prévoit ainsi de relever de 0,5 à 3 tonnes de méthane (par kilotonne de charbon extrait) le seuil d’émissions à partir duquel l’éventage du méthane par des puits d’aérage dans les mines de charbon serait interdit à partir de 2027.
En outre, alors que la Commission souhaitait interdire l’éventage et le torchage du méthane des stations de captage à partir de 2025 (sauf en cas d’urgence, de dysfonctionnement ou lorsque cela est inévitable et strictement nécessaire à des fins d’entretien), le projet de rapport propose de limiter cette interdiction à l’éventage et au torchage « avec un rendement de destruction et d’élimination inférieur à 98% ».
La présentation du projet de rapport est prévue pour le 10 octobre et le vote en commissions parlementaires pour janvier 2023.
Du côté des États membres, la Présidence tchèque du Conseil de l’UE avait mis sur la table, mardi 12 juillet, un deuxième projet de compromis en vue d’arriver à un accord politique (‘orientation générale’ – EUROPE 12993/4).
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/377 (Damien Genicot)