La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, mercredi 20 avril, un premier projet de compromis concernant la proposition de règlement européen visant à réduire les émissions de méthane (CH4) dans le secteur de l’énergie.
Paris suggère en particulier de revoir certaines échéances proposées par la Commission européenne, notamment en matière de déclaration des émissions par les exploitants des sites de combustibles fossiles.
Ainsi, alors que le texte initial de la Commission obligerait les exploitants à soumettre aux autorités compétentes une déclaration contenant les émissions à la source - estimées à l’aide de facteurs d’émission génériques, mais spécifiques à chaque source - dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (EUROPE 12840/13, 12854/12), la Présidence propose de leur laisser six mois de plus (18 mois).
Selon le texte initial mis sur la table par la Commission, les autorités compétentes devraient en outre effectuer des inspections périodiques (mesurage des émissions, contrôle des sites…) au moins une fois tous les deux ans pour vérifier que les exploitants ou les exploitants de mines respectent les exigences énoncées dans le règlement.
La Présidence, quant à elle, suggère d’allonger à cinq ans l’intervalle maximal entre les inspections.
Détection et réparation des fuites
Même schéma pour l’échéance concernant l’obligation de soumettre un programme de détection et de réparation des fuites de méthane, qui passerait de trois à six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Les exploitants auraient en outre 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement, contre six dans la proposition de la Commission, pour effectuer un examen de tous les composants pertinents relevant de leur responsabilité.
S’agissant de la réparation ou du remplacement des composants dont les émissions de méthane atteignent 500 parties par million (ppm) ou plus, Paris modifie également l’approche de la Commission selon laquelle cette réparation ou ce remplacement devrait avoir lieu le plus vite possible, au plus tard cinq jours après la détection.
Le document français ajoute ainsi que l’échéance de cinq jours s’applique pour une première tentative. Les exploitants disposeraient ensuite de 30 jours pour une réparation complète.
Éventage et torchage
Selon le document français, les exploitants seraient tenus de procéder à des inspections mensuelles des torchères, et non pas à des inspections hebdomadaires comme proposé par la Commission.
Il inclut également une nouvelle disposition selon laquelle les puits d’aérage inactifs pourraient être considérés comme exempts d'émissions, libérant ainsi l’exploitant de ses obligations prévues par le règlement, à partir du moment où cinq mesures consécutives (à intervalles annuels) ne révèlent aucune émission de méthane.
De plus, Paris propose de supprimer la disposition obligeant les autorités compétentes à rendre publics les rapports des exploitants sur les événements d’éventage (le rejet de méthane non brûlé dans l’atmosphère) et de torchage (la combustion contrôlée de méthane en vue de son élimination dans un dispositif conçu pour cette combustion).
Le document français sera examiné par les experts des États membres au sein du groupe de travail ‘Énergie’ du Conseil, mardi 26 avril.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/1be (Damien Genicot)