Le Contrôleur européen de la protection des données, Wojciech Wiewiórowski, a présenté aux députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, mercredi 20 avril, le bilan annuel du Comité européen de la protection des données (CEPD) pour l’année 2021.
Au cours de l’année 2021, le CEPD a publié quelque 88 avis, contre 27 l’année précédente. « Il y a une reconnaissance croissante de l’importance de la protection des données », a résumé M. Wiewiórowski.
En outre, le Contrôleur européen de la protection des données a souligné que les actions mises en œuvre n’étaient pas « toujours bien acceptées par les institutions européennes ». Par ailleurs, il a également insisté sur le fait que des efforts devraient encore être réalisés, qui plus est dans un contexte de contraintes et menaces croissantes et alors que de nombreux textes législatifs récents ou en cours touchent au domaine de la protection des données.
Outre sur certains cas concernant le respect du Règlement général pour la protection des données (RGPD), M. Wiewiórowski a indiqué que le CEPD menait toujours plusieurs enquêtes, notamment sur certains contrats publics en matière de ‘cloud’. Les « résultats » seront connus « plus tard cette année », a-t-il déclaré, sans donner plus de détails.
Au fil des prises de parole des membres de la commission LIBE, plusieurs eurodéputés se sont interrogés sur l’efficacité de certaines des dispositions du RGPD et ont questionné le pouvoir d’action du CEPD dans le cadre d’affaires telles que celle concernant le logiciel d’espionnage ‘Pegasus’ (EUROPE 12934/6).
Enfin, plusieurs eurodéputés, à l’image de Saskia Bricmont (Verts/ALE, belge), ont appelé à plus de garanties des pouvoirs du CEPD, alors que certaines entités ou institutions ont « contourné certaines des mises en garde et sapé la légitimité » de l’organe de contrôle, selon elle.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/1bh (Thomas Mangin)