Les nouvelles recettes de l'UE doivent contribuer au remboursement des dettes du fonds de relance de l’économie de l’UE ‘Next Generation EU’, selon des avis de la commission des budgets du Parlement européen adoptés mercredi 20 avril.
Les membres de cette commission ont adopté des avis sur trois propositions : la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE, ou ETS) ; - le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF, ou CBAM en anglais) ; - le Fonds social pour le climat.
Les députés soulignent que « le principe d'universalité implique qu'il ne peut y avoir d'affectation d'une ressource propre particulière pour couvrir un type de dépense spécifique ». Ainsi, les nouvelles ressources propres basées sur l'ETS et le CBAM devraient non seulement contribuer à l'action climatique, mais aussi « améliorer la résilience du budget de l'Union en tant qu'outil d'investissement et de garantie » et aider à couvrir les coûts de Next Generation EU.
L'UE est juridiquement tenue de rembourser, au plus tard en 2058, toutes les obligations découlant des emprunts au titre du Plan de relance de l’UE.
La commission des budgets souligne également l'importance de ne pas créer de nouveaux fonds intergouvernementaux supplémentaires en dehors du budget de l’UE.
Afin d'éviter des coûts excessifs pour la mise en œuvre du CBAM, les députés proposent la création d'une autorité unique pour ce mécanisme. En ce qui concerne l’ETS, les députés s’opposent aux clauses d'exemption temporaire donnant aux États membres la possibilité de retarder l'application du système d'échange de quotas d'émission, car cela compromettrait l'intégrité du système d'échange de quotas d'émission et fragmenterait la ressource propre basée sur l’ETS.
Les nouvelles ressources propres fondées sur l’ETS et le CBAM devraient entrer en vigueur au début de 2023.
Les propositions de révision de ces trois propositions devraient être votées en mai par la commission de l'environnement du PE puis, en juin, en session plénière du PE. (Lionel Changeur)