L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié, jeudi 21 avril, son rapport final de la consultation publique sur la révision des directives sur les limites des contrats.
Au cours de la révision 2020 de Solvency II, la réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance, l'EIOPA a identifié plusieurs pratiques divergentes concernant l'évaluation des limites du contrat et l'évaluation de la meilleure estimation (voir autre article). Les pratiques divergentes nécessitent des orientations supplémentaires afin de garantir une application convergente de la réglementation existante.
D’après le rapport, les associations nationales et européennes de commerce, d'assurance ou actuarielles, les consultants, des avocats ou les sociétés d'assurance et de réassurance qui ont répondu à la consultation ont principalement commenté la date d'application et l'évaluation de l'effet discernable d'une couverture ou d'une garantie financière sur l'économie du contrat.
Leurs principales préoccupations ont porté sur les ressources nécessaires pour adapter leurs systèmes aux lignes directrices révisées, la nécessité de réviser le portefeuille de contrats existants lorsque les lignes directrices révisées seront applicables et le chevauchement potentiel avec l'entrée en vigueur de l'IFRS 17.
Les nouvelles lignes directrices et les lignes directrices modifiées seront applicables à partir du 1er janvier 2023, sauf décision contraire des autorités nationales compétentes.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/1bi (Anne Damiani)